Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1415C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 52(C)
Substituer aux alinéas 90 à 93 les quinze alinéas suivants :
« F – L’article 1650 est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa du 1, les mots : « 25 ans au moins » sont remplacés par les mots : « 18 ans révolus » ;
« 2° Remplacer le mot « départemental » par les mots « départemental ou régional » ;
« 3° Au 1, les alinéas 4 et 5 sont supprimés ;
« 4° Après le 3, sont insérés un 4 et un 5 ainsi rédigés :
« 4. Les commissaires qui n’assistent pas, pour la troisième convocation consécutive, aux réunions de la commission, sont révoqués d’office.
« 5. Pour la tenue des réunions de la commission, le président de la commission peut choisir de se faire représenter par tout autre membre élu ou agent de la commune.
« Dans ce cas, il en informe le directeur départemental ou régional des finances publiques et les commissaires siégeant à la commission.
« Le représentant du président de la commission dispose alors, pour la réunion à laquelle il a été mandaté par le président, des mêmes pouvoirs que ce dernier. »
« G – L’article 1650 A est ainsi modifié :
« 1° Remplacer le mot « départemental » par les mots « départemental ou régional » ;
« 2° Au 1, supprimer l’alinéa 3 ;
« 3° Le 5 est renommé « 4 » ;
« 4° L’article est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Le 4 et le 5 de l’article 1650 s’appliquent également à la commission intercommunale prévue au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à toiletter et améliorer le fonctionnement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID).
Il ne modifie pas l’ajustement et la suppression de certaines conditions de désignation des membres de ces commissions, inscrites dans le PLF pour 2020 (alinéas 74 à 86 de l’article 52 : désignation d’un commissaire propriétaire de bois ou forêts, d’un commissaire en dehors de la commune ou du territoire intercommunal, condition d’âge fixée à 25 ans minimum ramenée à 18 ans). Compte tenu de la difficulté concrète à mobiliser des commissaires remplissant ces conditions, ces mesures sont bienvenues. Elles témoignent d’ailleurs du dialogue fructueux entre la DGFIP et les associations d’élus.
Le présent amendement propose de les compléter.
Tout d’abord en prévoyant des révocations d’office pour les commissaires défaillants, afin, notamment, de faciliter les conditions de quorum. En effet, actuellement, les commissaires qui acceptent de siéger à la commission communale ou intercommunale des impôts directs et qui ne participent plus aux travaux de la commission ne peuvent être remplacés tant que ceux-ci n’ont pas formalisé leur démission auprès du président de la CCID ou CIID, ce qu’ils ne font pas le plus souvent y compris après relances.
De plus, il est proposé de préciser que le président de la CCID puisse choisir, à l’occasion d’une réunion, de se faire représenter par un autre membre élu de la collectivité ou un agent de la collectivité, qu’il aura spécialement désigné pour cette réunion. En effet, dans les plus grandes collectivités, il est souvent extrêmement compliqué de trouver des disponibilités du maire ou de l’élu aux finances pour la tenue de ces commissions. Il s’agirait donc pour lui de pouvoir mandater, par exemple, l’adjoint en charge des questions d’urbanisme ou encore le directeur des finances de la collectivité pour la présidence la CCID ou CIID.
L’ensemble de ces dispositions permettront de simplifier le fonctionnement de ces commissions et faciliter le travail et l’échange entre collectivités, contribuables, et services fiscaux.
Cet amendement a été proposé par l’association France Urbaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.