Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Rédiger ainsi cet article : « Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « « 21° Élu mentionné au premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales. » ; « 2° Après la section 15 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième ...

 « Dans 50 communes représentatives des différentes strates de population prévues par la loi, est expérimentée une formation obligatoire d’au moins 3 jours au cours des six premiers mois du mandat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste aurait souhaité généraliser le droit à la formation des nouveaux élus qui est aujourd'...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑9 est ainsi rédigé : « « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sen...

À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 2144‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'obligation pour les communes de 100.000 habitants et plus de mettre en place des mairies de quartier. Les Français expriment une demande constante de proximité, ce que le « Grand débat » souhaité par le Président de la République, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui dans le domaine des déchets, le droit prévoit plusieurs polices : la police associée au règlement de collecte qui appartient au président de l’EPCI ou de son groupement, la police permett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le législateur a prévu un transfert du pouvoir de police permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers et des assimilés du maire au président de l’établissement public de coopération int...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités d’édicter des règles sur l’affichage à l’intérieur des vitrines dans les règlements locaux de publicité. La multiplication durant ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge administratif sur les documents d'aménagement artisanal et commercial. De nombreux acteurs ont en effet pu constater que les décisions prises par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend limiter les possibilités de cumuler plusieurs fonctions exécutives locales. En l’état de notre droit il est interdit de cumuler plus d’une fonction ex...