Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
459 amendements trouvés
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd'hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros. Pour le Gouvernement, la suppression de la tranche marginale de la taxe sur les salaries ...
I. – Par dérogation au IX de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières, les personnes qui avaient la qualité d'ayant droit du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2013 bénéficient de la qu...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au I de l'article L. 2531-13, substituer au montant : « 310 millions d'euros », le montant : « 330 millions d'euros ». » Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d'un levier fiscal efficace faute d'assiette, la seule recette dyna...
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L'article L. 2334-40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoria...
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros », le montant : « 150 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60M€ afin que la péréquation verticale progresse plus qu...
I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et au II, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 1° du 1 du IV est abrogé. II. – L'article 278 sexies A du même code est ainsi rédigé : « Art. 278 sexies A. – 1. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
08/11/2017 — Amendement N° 915C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Coordination du travail gouvernemental | 10 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection des droits et libertés | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Moyens mutualisés des ad...
07/11/2017 — Amendement N° 1000C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Présidence de la République | 0 | 3 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Assemblée nationale | 1 500 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sénat | 1 500 000 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 560 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 560 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les...
07/11/2017 — Amendement N° 990C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et les homme...
07/11/2017 — Amendement N° 989C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
07/11/2017 — Amendement N° 988C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
Vie étudiante | 0 | 0 |
Recherches scientifiques et technologiques... |