Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

89 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL807 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
M. Potier, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Carvounas

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition permise dans cet article de rendre facultatifs les conseils de développement. En effet, l’article 23 du projet de loi donne la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre à ne pas se doter de conseil de développement. Alors que le Grand dé...

05/11/2019 — Amendement N° CL890 au texte N° 2357 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : «a) Au troisième alinéa, les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l’établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire » ; ». Exposé sommaire : La procéd...

05/11/2019 — Amendement N° CL485 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Potier

 « Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 94‑415 du 2...

05/11/2019 — Amendement N° CL466 au texte N° 2357 - Après l'article 29 bis (Non soutenu)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas

 « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑19‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 2123‑19‑1. – Les frais versés au titre des articles L. 2123‑18 et suivant donnent lieu à une publication annuelle annexée au compt...

03/11/2019 — Amendement N° CL893 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui dans le domaine des déchets, le droit prévoit plusieurs polices : la police associée au règlement de collecte qui appartient au président de l’EPCI ou de son groupement, la police permett...

03/11/2019 — Amendement N° CL892 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le législateur a prévu un transfert du pouvoir de police permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers et des assimilés du maire au président de l’établissement public de coopération int...

02/11/2019 — Amendement N° CL887 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités d’édicter des règles sur l’affichage à l’intérieur des vitrines dans les règlements locaux de publicité. La multiplication durant ce...

02/11/2019 — Amendement N° CL480 au texte N° 2357 - Après l'article 22 quater (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge administratif sur les documents d'aménagement artisanal et commercial. De nombreux acteurs ont en effet pu constater que les décisions prises par...

02/11/2019 — Amendement N° CL464 au texte N° 2357 - Après l'article 31 ter (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend limiter les possibilités de cumuler plusieurs fonctions exécutives locales. En l’état de notre droit il est interdit de cumuler plus d’une fonction ex...