Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 4 ter)

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou à l’élaboration » les mots : « , la mise en œuvre ou l’évaluation ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à la possibilité d’une association des citoyens à l’une ou l’autre des phases de conception, mise en œuvre ou évaluation d’une politique ou d’une action ponct...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à associer les groupes parlementaires de l'Assemblée comme du Sénat à l'élaboration des ordonnances prévues par cet article. Sur un sujet aussi sensible que ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste aurait souhaité généraliser le droit à la formation des nouveaux élus qui est aujourd’hui réservé par le code général des collectivités territoriales aux élus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les droits des élus. Il prévoit tout particulièrement que le temps d’absence dans l’entreprise qui est consacré à l’exercic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions des articles L. 5211‑9-5 du code général des collectivités territoriales posent le principe d’une compétence de l’Etablissement public territorial en matière de police des déchets. C...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, propo...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires ou à défaut le bureau est obligatoirement saisie pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établissement publ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « l’élaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui font » le mot : « faisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , dans la limite de deux réunions par an, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer la limitation à deux réunions par an maximum la réunion de la conférence des maires lorsqu’elle est demandée par un tiers des maires des communes membres de l’EPCI. Dès lors qu’il s’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lee du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa popu...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ramener le délai d’élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 6 mois. Si cette élaboration mérite de s’inscrire dans une certaine durée, il serait contre-productif qu’elle prenne trop de temps...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si l'organe délibérant décide l’élaboration d’un tel pacte, il l’adopte » les mots : « L'organe délibérant adopte ce pacte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, qui introduit dans la partie législative les amendes forfaitaires, vise à doter les collectivités d’un outil plus efficace pour leur politique de gestion de l’espace public, en leur p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’u...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement, défendu par les sénateurs socialis...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L’article 23 supprime la production par les établissements publics de coopération intercommunale de deux rapports : - L’un portant sur les actions menées en matière de développement social urbain dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ; - L...