Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15 bis b (précédemment réservé))

La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «De 500 à 999 habitants13 ». Exposé sommaire : Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, propose d'adapter le barème relatif au nombre de conseillers municipaux po...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « L’organe délibérant adopte un pacte dans un délai...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'adoption d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale. En effet, dès lors que cet outil est destiné à ...

I. – Compléter cet article par les mots : « Dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, le bénéfice de la disposition précédente peut être étendu à des associations. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfi...

 « Le premier alinéa de l’article L. 2123‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus. Il prévoit tout particulièrement que le temps d'absence dans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui dans le domaine des déchets, le droit prévoit plusieurs polices : la police associée au règlement de collecte qui appartient au président de l’EPCI ou de son groupement, la police permett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le législateur a prévu un transfert du pouvoir de police permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers et des assimilés du maire au président de l’établissement public de coopération int...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités d’édicter des règles sur l’affichage à l’intérieur des vitrines dans les règlements locaux de publicité. La multiplication durant ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge administratif sur les documents d'aménagement artisanal et commercial. De nombreux acteurs ont en effet pu constater que les décisions prises par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend limiter les possibilités de cumuler plusieurs fonctions exécutives locales. En l’état de notre droit il est interdit de cumuler plus d’une fonction ex...