Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15 bis b (précédemment réservé))

Lorsqu’une commune, après avoir sollicité plusieurs administrations de l’État, fait face une interprétation différente d’une disposition législative ou règlementaire de la part de celles-ci, l’interprétation la plus favorable à la commune s’applique. Exposé sommaire : Selon les départements, il peut arriver que les services de l’État aient un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux élèves de l’Ecole nationale d’administration (ENA) d’effectuer durant leur cursus un stage d’une durée minimum d’un mois dans une mairie d’une commune de moins de 35...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’information de la part d’une commune, la transmission de cette information s’effectue à titre gratuit. II. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et trans...

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑42. – Lorsqu’un signalement est effectué ès qualités par le maire d’une commune auprès de la gendarmerie, le commandant de groupement de gendarmerie dép...

Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le maire représente l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il apparaît donc essentiel que chaque maire ait une conception claire de l’exercice de ce pouvoir de police.

L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Auc du 2° du I, les mots : « un siège » est remplacé par les mots : « deux sièges » ; 2° Au 2° du II, les mots « d’un siège » sont remplacés par les mots : « de deux sièges » ; 3° Au 2° du IV, les mots « un siège » sont remplacés par les mots : « deu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » Exposé sommaire : Le prése...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑30‑1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout lieu communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territo...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article dan...

Rétablir l’article 11quater dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». » Exposé sommaire : Cet amen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑41 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑41. – Lorsqu’une plainte est déposéees qualité par le maire d’une commune, le procureur de la République ou son représentant le tient informé des suites...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «De 500 à 999 habitants13 De 1 000 à 1 499 habitants15 ». Exposé sommaire : Cet amendement, défendu par les sénateurs s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa IV de l’article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit un dispositif spécifique pour le transfert...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’apparition des cartes d’identité biométriques qui nécessitent l’enregistrement des empreintes digitales de manière numérique, les règles en matière de délivrance des cartes nationales d’identi...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Douze jours au moins avant toute délibération mentionnée au deuxième alinéa, le représentant de l’État dans le département communique au président de l’établissement public de coopération intercommunale et ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « absence » le mot : « empêchement ». II – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.