Gestion de la crise sanitaire

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « seuil », insérer les mots : « qui ne prend pas en compte les zones dédiées au stockage des produits, ». Exposé sommaire : Pour l'application du pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux, l'article 1^er prévoit qu'un seuil est déterminé par décret. Afin d’é...

À l’alinéa 34, après le mot : « services », insérer les mots : « de la force publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé par l'UMIH. Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans l’ensemble des ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle est reportée au 15 septembre pour les activités relevant du b. » Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé par l’UMIH. Il prévoit de mettre en place un délai raisonnable permettant aux personnels des établissements de restauration de se vacciner, comme cela a été prévu pour le...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exclusion des terrasses en extérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé par l'UMIH. Face aux nombreuses contraintes transférées par les pouvoirs publics aux restaurateurs en matière de contrôle, cet amendement propose d’exclure les terrasses de l’obligation de présenter un pass sanit...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission. » Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé par l'UMIH. Il propose d’éviter un contrôle intempestif permanent des personnes s’adonnant à des activités de loisir, afin d’éviter que l’obligation de contrôle ne soit trop pesante pour les professionnels qui en ...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « au respect de gestes barrières définis par décret et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ajouter le respect de gestes barrière à la présentation du passe sanitaire. L’éradication du virus passe aussi et avant tout par le maintien du masque et des gestes bar...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons » les mots : « débits de boisson ou les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, » ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Subordonner l’accès aux salles polyvalentes, telles que les salles des fêtes communales ou les salles de location, à l’utilisation d’un cahier de rappel. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le cahier de rappel, qu’il soit sous format numérique ou sur format papier, soit aus...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « D. – La méconnaissance, pour toute personne, des obligations instituées en application des 1° et 2° du A ainsi que le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qu...

À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel ». Exposé sommaire : Dans les protocoles sanitaires existants, les lieux, établissements ou évènements concernés mettent en place un cahier de rappel numérique et papier, le client optant obligatoirement p...

I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° Subordonner l’accès aux salles polyvalentes, telles que les salles des fêtes communales ou les salles de location, à l’utilisation d’un cahier de rappel. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le cahier de rappel, qu’il soit sous format numérique ou sur format papier, soit aus...

I. Au septième alinéa du I, après la troisième occurrence du mot : « covid-19 », ajouter les mots : « , ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel ». II. Au vingt-et-unième alinéa du même I, remplacer les mots : « article L. 3136-1 du même code réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) Les débits de boisson ou les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que l'accès aux débits de boissons peut effectivement être subordonné à la présentation du p...

 « Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de développer et d’intensifier l’information du public sur la situation sanitaire liée à l’épidémie de SARS-Cov-2 en France, sur les règles à respecter dans ce cadre ainsi que sur les moyens d’enrayer durablement sa propagation, notamment en encou...

Au septième alinéa du I, après la troisième occurrence du mot : « covid-19 », ajouter les mots : « , ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel ». Exposé sommaire : Dans les protocoles sanitaires existants, les lieux, établissements ou évènements concernés mettent en place un cahier de rappel numérique et papier, le client optant obligato...

 « Au plus tard le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’a...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des terrasses en extérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé par l'UMIH. Face aux nombreuses contraintes transférées par les pouvoirs publics aux restaurateurs en matière de contrôle, cet amendement propose d’exclure les terrasses de l’obligation de présenter un pass sanitai...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « La responsabilité de l’exploitant d’un lieu ou établissement, du professionnel responsable d’un événement ou de l’exploitant de service de transport ne saurait toutefois être engagée lorsque les documents mentionnés aux 1° et 2° du A sont des faux au sens de l’article 441-1 du code pénal, à moin...