Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° L'étranger de seize ans révolus et de moins de vingt-cinq inscrit dans une procédure de demande d'asile prévue au titre Ier du Livre VII du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de l'...

I. - Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par les mots : « et d'une interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas trois ans. » ; II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, après le mot : »amende« , sont insérés les mots : « « et d'une inte...

Rédiger ainsi le douzième alinéa du I : «f) La deuxième phrase du treizième alinéa est ainsi rédigée : « Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heur...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «aa)Au 1° du II, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « ou titre de séjour ou titre d'identification » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un titre d'identification personnel dès l'arrivée en France d'un étranger en situation irrégulière Le titre d'identificat...