Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « âgés », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : rectification erreur matérielle

À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un critère alternatif. Cela simplifie la compréhension.

À l'alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : rectification erreur matérielle

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots : « une durée », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : il s'agit d'une précision visant à faciliter la compréhension du texte

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pourra », insérer le mot : « plus ». Exposé sommaire : faciliter la lecture et rectifier une erreur matérielle

 « À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « actuelle et caractérisée définie par décret en Conseil d'État ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cas dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion quand celu...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'article » les mots : « des mots ». Exposé sommaire : rectification, erreur matérielle

I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d'étrangers porteurs d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». » II. – La p...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «f) La deuxième phrase du treizième alinéa est ainsi rédigée : « Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début et...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il serait dangereux d'étendre le regroupement familial aux frères et sœurs, notamment au regard des dérives que cela pourrait entraîner pour les Mineurs Non Accompagnés qui seraient de plus en plus nombreux à courir des risques inconsidérés pour pouvoir atteindre notre territoire et obtenir le statut de...

À l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ». Exposé sommaire : rectifier une erreur matérielle

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « ICT », les mots : « du transfert temporaire intragroupe ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : En application de l'article 2 de la Constitution, la langue française est la langue de la République. Cet amendement vise à remplacer l'acronyme de l'exp...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « OFII » le mot : « Office français de l'immigration et de l'intégration ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 512‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule et unique fois. » » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : L'amendement se suffi...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° L'étranger de seize ans révolus et de moins de vingt-cinq inscrit dans une procédure de demande d'asile prévue au titre Ier du Livre VII du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de l'...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » le mot : « indemnité ». Exposé sommaire : Les termes « argent de poche » n'existent pas dans la loi actuelle. Il ne semble donc pas opportun d'introduire ces nouveaux termes qui ne sont pas définis juridiquement, par exemple au niveau de la fiscalité. Cet amendement propose donc de r...

 « Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l'opportunité d'augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d'un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. » Exposé sommaire : Ce rapport ...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° L'étranger de seize ans révolus et de moins de vingt-cinq ans inscrit dans une procédure de demande d'asile prévue au Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut demander à intégr...

I. - Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par les mots : « et d'une interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas trois ans. » ; II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, après le mot : »amende« , sont insérés les mots : « « et d'une inte...

À l'alinéa 8, après le mot : « écrit », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un critère alternatif. Cela simplifie la compréhension.