Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il serait dangereux d'étendre le regroupement familial aux frères et sœurs, notamment au regard des dérives que cela pourrait entrainer pour les mineurs non accompagnés qui seraient de plus en plus nombreux à courir des risques inconsidérés pour pouvoir atteindre notre territoire et obtenir le statut de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 9° L'étranger a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le 1° du II de l'article L. 723‑2 est complété par les mots : « auquel cas, le demandeur est répertorié dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répertorier l'identité d'un demandeur d'asile qui ...

Le 1° de l'article L. 732‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile » ; « 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la r...

L'article L. 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l'étranger qui a accompli un service civique. » Exposé sommaire : Le délai de dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité française est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans de présence sur le sol français quand un jeune a accompli un service civique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ; » Exposé sommaire : Généralisation de prise d'empreint...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « I. – Le premier alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le mot : « temporairement » est supprimé ; « 2° Après le mot : « acquitte », la fin est ainsi rédigée : « une taxe, au terme de la période d'essai mentionnée sur le contrat de travail ou la convention col...

 « I. – L'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les pouvoirs publics doiven...

L'article L. 21‑25‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La non-réponse de l'autorité publique dans les délais prévus à cet article vaut acceptation de la demande de naturalisation française. » Exposé sommaire : L'article 21-25-1 prévoit un délai de réponse de l'autorité publique de 18 mois à compter de la remise de tou...

I. – Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° de l'article L. 711‑6, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « actuelle et caractérisée définie par décret en Conseil d'État » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , après le mot : « grave », sont insérés les...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° du II de l'article L. 723‑2, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « ou titre de séjour ou titre d'identification » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un titre d'identification personnel dès l'arrivée en France d'un étranger en situation irréguliè...

 « Dans le cadre des accords bilatéraux, notamment le traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003 et...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : a bis) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur présente un document d'identité ou de voyage ou titre de séjour ou titre d'identification contenant des informations erronées par rapport à sa propre identité ou appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-c...

À l'alinéa 5, après les mots : « vingt-cinq », ajouter le mot : « heures ». Exposé sommaire : faciliter la lecture et rectifier une erreur matérielle

À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot: « par », insérer le mot: « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un critère alternatif. Cela simplifie la compréhension.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « 9° L'étranger présente un document d'identité ou de voyage ou un titre de séjour ou un titre d'identification contenant des informations erronées sur son identité, ou présente un document appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-ci. » » II. – En conséquence, à l'alinéa...