Projet de loi de finances pour 2019
(Mission défense (état b))

I. – Le II de l'article 71 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – À partir du 1er janvier 2020, les dispositions du I sont applicables aux salariés et personnes bénéficiant des exonérations prévues au 2°-0ter de l'article 83 et au I de l'article 155 B du code général des impôts lors de l'entrée en vi...

I. – Après le cinquième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, sont insérés les neufs alinéas suivants : « Les propriétés qui appartiennent aux associations de type patrimonial ayant une activité de valorisation et de restauration du patrimoine et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : - L'association doit êt...

I. – Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Les indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80undecies B constituent de telles allocations à concurrence...(le reste sans changement) ». II. – Le...

I. – Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du Code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les stations destinées à apporter un complément de couverture aux réseaux fixes dans les zones identifiées par le Gouvernement ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour les collectiv...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, les mots : « en zone de montagne » sont supprimés et les années :« 2017 » et : « 2020 » sont respectivement remplacées par les années : « 2019 » et : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due co...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les circuits qui appartiennent à des associations et qui servent à la pratique du karting. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, ...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 331‑7, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les abris de jardin et les locaux annexes amovibles des habitations individuelles lorsqu'ils sont déplacés ou repositionnés en l'état sur une même parcelle cadastrale. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 331‑8,...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 2334‑7‑2 est ainsi rédigé : « III. – Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement est opéré l'année antérieure, il est sup...

I. – Le III de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en également de même pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334‑20 » 2° Est ajo...

Au 3° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le principe de solidarité financière entre les collectivités territoriales, cet amendement propose de fixer un plafond pour l'évolution des prélèvements opérés su...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le quinzième alinéa de l'article L. 2334‑21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2019 un...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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