Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 37)

L'article 41‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « autoriser la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ; 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « peut ordonner la destruction », sont insérés les mots : « ou le recycl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 quater, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve pour les aligner partiellement sur celles ap...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 763‑3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. » Exposé sommaire : Objet L'article 45 ter ajouté par le Sénat pr...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l'article 131‑16, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé : « 11°bis L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l'animal ; » 2° L'article 131‑32‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un s...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : Ibis. – L'article 1791ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit et le recel des produits du délit défini dans ce présent, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 801‑1 est ainsi rédigé : « Art. 801‑1. – I. – Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis ...

Substituer à l'alinéa 5 les vingt-cinq alinéas suivants : « 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal : « – les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – les appels téléphoniques malveillants prévus par l'article 222‑16 ; « – les menaces prévues par les articles 222‑17 à 222‑18...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » » Exposé so...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – L'article 446‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 5° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d'une condamnation à une peine de probation ou une peine d'emprisonnement assortie d'une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phrase, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le I 1° et le II 1° de l'ar...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le vingt-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l'alinéa 7 de l'article 41 du présent code avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » » ...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « admis au bénéfice de la » les mots : « soumis à une ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « admis au bénéfice du » les mots : « soumis à un ». Exposé sommaire : En prévoyant que la juridiction pour la peine d'emprisonnement de moins de six mois voire moins d'un an d'em...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le tribunal criminel départemental » les mots : « la cour criminelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Ce tribunal » les mots : « C...

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris » et comprenant les articles L. 217‑1 à L. 217‑4 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 «L'indem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 45 bis A, introduit à l'initiative du Sénat et visant à supprimer le caractère « automatique » de l'attribution d'un crédit de réduction de peine, prévu à l'article 721 du code de procédure pénale, pour ne retenir que le régime de la réd...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives de liberté. Elle a pour conséquence de renforcer l'emprisonnement dans son statut de peine de référence. Le présent amendement s'inscrit directeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Au septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, après les mots : « de vérifier », sont insérés les mots : « via une mesure d'investigation renforcée ». » Exposé sommaire : La crédibilité et l'efficacité de la réponse pénale reposent sur la capacité de l'institution judiciaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « V. – Au premier alinéa de l'article 131‑9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable à des peines privatives ou restrictives de liberté et à une pein...

L'article 712‑16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine les mieux adaptées à la personnalité et à la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, le juge de l'application doit systématiquement recourir à une évaluation préalable à ...