Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 37)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur ...

L'article 41‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « autoriser la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ; 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « peut ordonner la destruction », sont insérés les mots : « ou le recycl...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 763‑3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. » Exposé sommaire : Objet L'article 45 ter ajouté par le Sénat pr...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l'article 131‑16, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé : « 11°bis L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l'animal ; » 2° L'article 131‑32‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un s...

L'article 41‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « confisqués ou la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ; 2° Au premier alinéa, après les mots : « remise ou à la destruction », sont insérés les mots : « ou le recycl...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : Ibis. – L'article 1791ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit et le recel des produits du délit défini dans ce présent, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale...

Substituer à l'alinéa 5 les vingt-cinq alinéas suivants : « 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal : « – les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – les appels téléphoniques malveillants prévus par l'article 222‑16 ; « – les menaces prévues par les articles 222‑17 à 222‑18...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de pri...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – L'article 446‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure ...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132‑25. Dans les autres cas prévus par cet article, elle doit également être aménagée s...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phrase, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le I 1° et le II 1° de l'ar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article 381 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour juger des délits, le tribunal correctionnel peut solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code. » » Exposé sommaire : Cet amendement insère un IV à ...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « admis au bénéfice de la » les mots : « soumis à une ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « admis au bénéfice du » les mots : « soumis à un ». Exposé sommaire : En prévoyant que la juridiction pour la peine d'emprisonnement de moins de six mois voire moins d'un an d'em...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : « « Art. 80‑5. – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure o...

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris » et comprenant les articles L. 217‑1 à L. 217‑4 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 «L'indem...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu'après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé conformément aux dispositions de l'alinéa de l'article 41‑1 du présent code. » » Expos...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives de liberté. Elle a pour conséquence de renforcer l'emprisonnement dans son statut de peine de référence. Le présent amendement s'inscrit directeme...

L'article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce placement en détention provisoire est notamment motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l'article 138 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « V. – Au premier alinéa de l'article 131‑9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable à des peines privatives ou restrictives de liberté et à une pein...