Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 13)

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les trois phrases suivantes : « Le maire doit informer le propriétaire ou l’exploitant du débit concerné dans les vingt jours après la commission d’un fait pouvant justifier d’une sanction. Cette information doit être accompagnée d’une invitation à venir présenter les faits à honorer sous quinzai...

Après le mot : « propre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , leurs communes membres, les EPCI limitrophes et les Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les relations entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle comprend également un ou plusieurs vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la conférence débat des sujets d’intérêt communautaire relatifs à leurs délégations. » Exposé sommaire : La conférence des maires, créée par le prése...

 « L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3332‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « mairie », la fin est supprimée ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les services de la mairie ou de la préfecture délivrent un récépissé après vérification faite que l’établissement futur ne se situe pas dans une z...

 « Après l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 2121‑22‑2. – Lorsqu’un maire dispose, par délégation du représentant de l’État dans le département, des prérogatives mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 3332‑15 du code de la santé publique...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L'article 28ter transpose aux établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, la disposition permettant de moduler les indemnités de fonctions des élus selon leur participation aux séances plénières...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention mettre à disposition certains équipements relevant de ses attributions à un autre EPCI limitrophe ou EPCI membre du même Pôle d’Équilibres Territorial et Rural (PETR). » ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être prononcé d’avertissement pour des faits datant de plus de six mois. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. Le premier consiste à forcer l’administration à agir plus rapid...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : «a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ; «b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « maire », insérer les mots : « d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons ou membre d’un établissements publics de coopération intercommunale disposant d’une telle commission ». Exposé sommaire : Le présent amendement respecte l’engagement de plus de proximit...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ». III. – En conséquence, procéder à la même ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 3, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « « 3bis. La fermeture prévue aux 1 et 2 ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de 30 jours avant la signature de l’arrêté de fermeture. » » Exposé so...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La fermeture prévue au troisième alinéa ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de trente jours avant ladite notification. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçan...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer les trois phrases suivantes : « Le maire doit informer le propriétaire ou l’exploitant du débit concerné dans les vingt jours après la commission d’un fait pouvant justifier d’une sanction. Cette information doit être accompagnée d’une invitation à venir présenter les faits à honorer sous quinza...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La modulation des indemnités des fonctions des élus du bloc communal selon leur participation à certaines réunions serait utile pour répondre à une demande sociale en faveur de davantage de transparence et bâtir une relation de confi...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être prononcé d’avertissement pour des faits datant de plus de douze mois. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. Le premier consiste à forcer l’administration à agir plus rap...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. » « II. – À la première phr...

Après l’Alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis A Les modalités de coopération avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les pactes de gouvernance définissent également les grandes lignes de la coopération entre les EPCI limitrophes, p...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Cet amendement vise en deuxième lieu à supprimer la ...