Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 8 bis (amendements appelés par priorité))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit que les dispositions s’appliquant aux établissements d’État s’appliquent de la même façon aux établissements publics des collectivités, évit...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent conclure » les mots : « concluent avec au moins une association ou structure de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » , défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces m...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent conclure » les mots : « concluent avec au moins une association ou structure de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » , défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces m...

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : «c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises alimentaires n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 1 de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage ...

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : «c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire ou à ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à introduire, dès 2022 et de manière obligatoire, les dates de péremption et les numéro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer, à titre expérimental, un Fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce fonds pourrait devenir, au terme de la péri...

À l’alinéa 7, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte la biodiversité dans les réalisations des écoles d’architecture. En effet, depuis quelques années, les chercheurs attirent l’attention du public sur l’ex...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’au geste de tri » les mots : « au geste de tri ainsi qu’à l’alimentation durable et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à insérer dans les objectifs de l’éducation à l’environne...

Le premier alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces techniques peuvent, notamment, inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une absence de compatibilit...

Après l’article L. 111‑7‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑7-3 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3. – Tout opérateur de plateforme en ligne de vente de biens meubles entre un vendeur professionnel et un consommateur est responsable de la garantie légale de conformité. « Les conditions d’application du présent article s...

À l’alinéa 5, après le mot : « équipement », insérer les mots : « , document, schéma ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des informations et documents dont l’accès doit être garanti pour les réparateurs professionnels qualifiés. L’absence d’informations techniques suffisantes s...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « développement », insérer les mots : « s’appuyant, chaque fois que cela est possible, sur le savoir-faire et les ressources ou matières premières locales ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la recherche et développement en matière d’...

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑48‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑48‑1. – Est puni d’une amende de 150 000 € le fait, pour un producteur ou un mandataire d’un producteur établi dans un autre État membre, de concevoir un équipement électrique o...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer de deux ans la mise en œuvre de l’indice de durabilité. Grâce aux expérimentations permises par la loi de transition énergétique de 2015, ce dispositif sera prêt dès 2022.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer d’un an la mise en œuvre de l’indice de durabilité. Grâce aux expérimentations permises par la loi de transition énergétique de 2015, ce dispositif sera prêt dès 2023.

I. –À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « environnemental » insérer les mots : « et social » II. – À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « environnementales » insérer les mots : « et au respect de critères sociaux » III. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et social » Exposé somma...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « II. – notamment pour les produits textiles d’habillement. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un an après l’entrée en vigueur de ce décret, toute personne physique ou morale qui met sur le marché national à titre professionnel plus de 100 0...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en veillant à en assurer l’uniformisation pour l’ensemble des produits ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association de collectivités AMORCE. Les chantiers les plus importants possèdent en règle générale un débouché pour la collecte qui oriente les déchets vers une filière de valorisation appropriée. Un tel débouché est souvent plus rare quand le...