Renforcement du dialogue social
(Article 5)

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant « 8°bis Le second alinéa de l'article L. 1242‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder vingt-quatre mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243‑1...

Une commission est instituée afin de proposer au gouvernement et au Parlement la création d'un service public d'accès au droit. Cette commission est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, d'un représentant du Conseil national des barreaux, d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre de dix salariés ou plus ayant refusé l'application de l'accord mentionné au premier alinéa, ce licenciement est soumis aux modalités et conditions définies aux articl...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017, précitée, est supprimée. Exposé sommaire : Vous proposez d'ajouter les clauses « de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des caractéristiques du mar...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 431‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, les mots : « et la reconversion professionnelle » sont supprimés. Exposé sommaire : L'ordonnance introduit la notion de « reconversion professionne...

Substituer au mot : « ratifiant » le mot : « abrogeant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise de fait à supprimer l'ensemble des ordonnances. Nous avons longuement argumenté, et insisté sur les points de fragilité et les angles morts de ces ordonnances. Le groupe Nouvelle Gauche a défendu plus d'une centaine d'amendements ; et nou...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 2312‑84 est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : "et la seconde phrase du même alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la fongibilité des excédents annuels des budgets destiné aux activités...

Après l'article 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2315‑80 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le coût des expertises est intégralement pris en charge par l'employeur dans les entreprises de moins de 500 salariés ou dont la subvention de fonctionnement n'atteint pas au moins 50 000 € ». » Exposé so...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 2° de l'article L. 2315‑80 est complété par les mots suivants : « , dans la limite du tiers de son budget annuel. ». » Exposé sommaire : Toujours sur la question du cofinancement de l'expertise. C'est un sujet très important car il touche à la qualité du dialogue social. Nous vous avons...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2315‑80 est ainsi rédigé : «Art. L. 2315‑80. – Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur ». » Exposé sommaire : Je voudrais d'abord rappeler que selon les chiffres de votre minist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par sa technicité affichée, peu de commentateurs se sont arrêtés sur cette ordonnance qui traite de la question de l'extension des accords et du fonds paritaire de financement. Pourtant cette ordonnance comporte des dispositions inquiétantes. Vous proposez d'ajouter les clauses « de nature à porter un...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : On pouvait déjà s'interroger sur la constitutionnalité et la conventionnalité de l'actuel article L2321‑1 en ce qu'il énonçait que « le conseil d'entreprise (..) est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise à l'exception de… » : cette disposition constitu...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis Le IV de l'article L. 4624‑7 est ainsi rédigé : « IV. – La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive ». » Exposé sommaire : Nous traitons ici du sujet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pénibilité est caractérisée par le fait d'être ou d'avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. Ces facteurs sont déterminés par d...

L'article L. 4163‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 4163‑21. – I. – Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. « Ce fonds est un établissement public de l'État. « II....

Le chapitre III du titre VI du livre Ierde la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : La pénibilité est caractérisée par le fait d'être ou d'avoir été exposé, au cours de son parcours professionnel, à un ou plusieurs facteurs de risq...

L'article L. 4162‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4162‑2. – Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur l...

L'article L. 4162‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 4162‑1. – Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un comp...

L'article L. 4161‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 4161‑1. – I. – L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement...

Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire et les m...