Renforcement du dialogue social
(Article 5)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À l'article L. 2315‑89 le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ». » Exposé sommaire : Il s'agit ici de l'expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière. Votre texte prévoit un « expert » à l'alinéa précédent puis il évoque la ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2bis Au début de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2315‑86 sont insérés les mots : « Sauf dans le cas prévu au 1° de l'article L. 2315‑96, ». » Exposé sommaire : L'article que nous discutons traite de la contestation de l'expertise. Il prévoit que la saisine du juge suspend l'e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 1° de l'article L. 2315‑85, après les mots : « d'expertise, », sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles est fixé ». » Exposé sommaire : Nous traitons ici du délai de remise du rapport par l'expert. L'article prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine sur chaque cat...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 1° de l'article L. 2315‑85, après le mot : « expertise, » sont insérés les mots : « à défaut d'accord entre les parties, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici du délai d'expertise. L'article prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine pour chaque catégorie d'expertise, le délai maxima...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2315‑83 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l'expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. » Exposé sommaire : Pour l'exper...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la deuxième phrase de l'article L. 2315‑81‑1, les mots : « le coût prévisionnel, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l'obligation pour l'expert de communiquer un budget prévisionnel tel que vous le prévoyez dans votre texte. Le conseil constitutionnel a déci...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations considérés comme rémunérations par les dispositions de l'article L. 242‑1 du code de...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314‑23 est ainsi rédigée : « Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111‑2 doivent justifier d'une présence continue ou discontinue dans l'entreprise pendant les douze dern...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2314‑5 est supprimé. » Exposé sommaire : Les organisations syndicales sont invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral pour l'organisation des élections des membres du CSE. Mais pour les petites entreprises entre 11 et 20 sal...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « réunions », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2314‑1 est supprimée. » Exposé sommaire : Le projet d'ordonnance ne permet plus aux suppléants d'assister aux réunions en présence du titulaire. Cela va à l'encontre de la qualité du dialogue social ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2312‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues à l'article L. 2312‑59 et aux articles L. 4131‑1 à L. 4133‑4 du code du travail ». Exposé sommaire : Vous rejetez notre amendement qui vise à garantir le droit...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2312‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312‑59 et L. 2312‑60 et aux articles L. 4131‑1 à L. 4133‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement un peu long traite d'un sujet majeur : les atte...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2312‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 2312‑2. – La mise en place du comité social et économique n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. » Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « 1° A Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2311‑2 le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 1° B À l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 1° C Au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, le ...

Rédiger ainsi cet article : Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : Par le présent amendement nous souhaitons revenir à l'organisation antérieure du dialogue social d...

Au premier alinéa du B du IX de l'article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 1er mars 2018 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire un bilan avant de généraliser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «II. - Au second alinéa du A du IX de l'article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2232‑12 est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Le troisième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité ouverte à l'employeur de demander l'organisation de la consulta...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2232‑12 est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'initiative de l'employeur » sont supprimés. » Exposé sommaire : Vous facilitez le recours à la consultation des salariés et offrez, com...

Après l'alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants : « 1°bis Le I de article L. 2232‑23‑1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « compris entre onze et moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « est inférieur à cinquante salariés » ; « 2° Le 1° est ainsi modifié : «a) Au début, le mot : « Soit » est supp...