Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 170 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis À l'article L. 2315‑89 le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de l'expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière.
Votre texte prévoit un « expert » à l'alinéa précédent puis il évoque la mission et les documents d'expert-comptable à l'alinéa que nous examinons.
Nous vous proposons d'harmoniser les articles qui concernent l'expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière en retenant la notion d'« expert » utilisée à l'article L. 2315‑88 pour l'expertise prévue dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière.
En préférant la dénomination d'« expert » le domaine d'expertise n'est pas circonscrit aux seuls éléments comptables mais ouvre bien aux expertises juridiques ou techniques en fonction des sujets.
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