Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 155 (Rejeté)
(1 amendement identique : 76 )
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée. »
Exposé sommaire :
Par le présent amendement nous souhaitons revenir à l'organisation antérieure du dialogue social dans l'entreprise. En2015, une réforme structurelle, dite loi Rebsamen, a procédé à des modifications importantes que le Parement n'a pas encore pris le temps d'évaluer.
Vous proposez la fusion des institutions au sein d'une même instance : le comité social et économique. Mise en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés elle dispose d'attributions différentes en fonction de la taille de l'entreprise : de 11 à 49 salariés et au-delà de 49 salariés.
Les syndicats de salariés ont rappelé qu'ils n'étaient pas demandeurs de cette fusion au-delà de celle prévue par accord majoritaire dans la loi de 2015. De plus l'intégration des délégués du personnel au sein du CSE risque d'éloigner les représentants du terrain, de les professionnaliser encore plus et de freiner encore plus les vocations syndicales.
Nous voulons aussi partager nos inquiétudes sur des sujets majeurs dont nous évoquerons plus loin tels que la suppression du droit d'alerte dans les entreprises entre 11 et 49 salariés ou encore la restriction du recours aux expertises qui sont pourtant l'outil d'un dialogue social de qualité.
C'est pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction antérieure.
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