Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 166 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Au 1° de l'article L. 2315‑85, après le mot : « expertise, » sont insérés les mots : « à défaut d'accord entre les parties, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici du délai d'expertise. L'article prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport.
Pourquoi les délais ne pourraient-ils pas être négociés ?
Nous proposons de réintroduire cette possibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.