Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 221 (Rejeté)
(1 amendement identique : 328 )
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
On pouvait déjà s'interroger sur la constitutionnalité et la conventionnalité de l'actuel article L2321‑1 en ce qu'il énonçait que « le conseil d'entreprise (..) est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise à l'exception de… » : cette disposition constitue une restriction excessive au principe de la liberté syndicale (l'alinéa 6 du préambule de la constitution) et pourrait être jugée contraire à la convention n° 135 de l'OIT.
Cette affirmation trouve appui dans la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1996 (décision n° 96‑383 DC) : celui avait considéré, à propos de la négociation avec d'autres agents dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, qu' il résulte des alinéas 6 et 8 du préambule que si le monopole syndical de négociation n'a pas valeur constitutionnelle, les syndicats ont « vocation naturelle » à négocier et conclure les accords collectifs et, en conséquence, que sont conformes à la constitution les dispositions instituant ces autres agents que si elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'intervention des organisations syndicales.
Or, un monopole accordé au conseil d'entreprise nous semble y faire obstacle.
A fortiori, l'éventualité d'un monopole « total » du conseil d'entreprise et d'une suppression pure et simple de la représentation syndicale en les « intégrant » au sein du comité sociale et économique, comme le propose cet alinéa issu d'un amendement de la majorité méconnaitrait l'alinéa 6 du préambule de la constitution relatif à la liberté syndicale ainsi qu'à la convention n° 135 de l'OIT.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
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