Confiance dans la vie publique

L'article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du non-respect de l'engagement à servir l'État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l'École nationale d'administration ou de l'École Polyt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'É...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait dire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 duodeciesainsi rédigé : «Art. 25 duodecies – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonction...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fon...

Rétablir l'intitulé du titre IIbis A dans la rédaction suivante : « Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Il parait pour le moins douteux d'exclure les enjeux relatifs à la lutte contre les conflits d'intérêts dans l'appareil d'État et la haute fonction publique d'un projet de loi intitulé « Confianc...

Après le premier alinéa de l'article 4quinquies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine également les règles de transparence applicables aux documents transmis par des représentants d'intérêts privés, ainsi que les rencontres et ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle prévoit également les conditions dans lesquelles les parlementaires ne peuvent recevoir de cadeaux, avantages et invitations en France et à l'étranger, de valeur supérieure à 150 euros. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient de mettre à l'abri la fonction parlementaire de tout risque de conflit d'intérêts et même de suspicion de conflit d'intérêts par l'interdiction stricte du cumul entre un mandat parlementaire et toute activité rémunérée, à commencer par une fonction de conseil. Le p...

Rédiger ainsi cet article : « Le bureau de l'Assemblée nationale et celui du Sénat procèdent, 14 jours ouvrés, avant le début de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances initial, à la publication d'une liste de projets soutenus par les députés et les sénateurs pour les communes et les associations. » E...

Rédiger ainsi cet article : Après lef du 5° de l'article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis La liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir les investissements des communes et les actions des associations. « Cette liste pr...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances à la discrétion des ministres en vue du financement d'opérations déterminées. Exposé sommaire : Cette « réserve ministérielle » n'ayant été créée par aucune disposition législative, il est propos...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : «a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; «b) Il est complété par un 3° ainsi...

Le troisième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est complété par les mots : « , ou à défaut justifient leurs imprécisions ou silence sur certaines rubriques : ». Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport d'information n°2094 fait au...

Au premier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, les mots : « sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxqu...

Rédiger ainsi cet article : Le quatrième alinéa de l'article L.O. 135‑3 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir...

Rédiger ainsi cet article : « Est interdite toute attribution de subvention par le Gouvernement aux collectivités territoriales, au titre de la « réserve ministérielle » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce qu'il est convenu d'appeler la « réserve ministérielle », qui regroupe les concours accordés par le ministre de l'int...

À la première phrase du premier alinéa des articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René Dosière le 2...