Premier paquet mobilité
(Discussion générale)

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 13bis. Est d'avis que la création d'une Agence européenne des transports terrestres, dont la mission principale devrait être d'assurer l'application des règles, d'homogénéiser les pratiques de contrôle et d'assurer le partage de l'information entre les autorités nationales de contrôle, contribuer...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « 21. Soutient la proposition de la Commission européenne de supprimer progressivement les systèmes de vignette, basés sur la durée d'utilisation du réseau, qui ne reflètent pas l'application du principe utilisateur-payeur, pour les remplacer par un système de redevance appuyé sur la distance parcourue ; ». Exposé ...

Après le mot : « européen », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « de tarification des infrastructures routières pour atteindre les objectifs du Livre blanc des transports européens visant à aller vers la pleine application des principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur et souligne la nécessité de mettre en œuvre une approche uniforme...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « et déplore à cet égard l'accord obtenu au Conseil de l'Union européenne le 23 octobre 2017 sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs qui exclut les salariés du secteur routier des nouvelles règles plus protectrices en matière de respect des conditions de travail ; ». Exposé...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 2bis. Souligne la difficulté de trouver un consensus au sein des États membres pour lutter contre ledumping social dans les transports routiers ; appelle le Gouvernement à s'appuyer pleinement sur l'« Alliance du routier » afin de construire un rapport de force favorable à l'amélioration des cond...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « et est un acteur majeur de la transition vers une économie décarbonée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le transport routier n'est pas un acteur de la transition « décarbonée ». Le transport routier est responsable d'environ 70 % des émissions du transport et ses émissions devraient...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester la latitude laissée aux États membres pour choisir le mode de taxation des véhicules. Ces marges de manœuvre laissées aux États ne sont pas de nature à permettre une application uniforme des mesures fiscales et ne servent pas les objectifs du développement durable. En ef...

Modifier ainsi l'alinéa 69 : 1° Au début, substituer aux mots : « S'oppose en particulier à », les mots : « Soutient » ; 2° Substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « les » et à la deuxième occurrence du mot : « des », le mot : « de » ; 3° Substituer aux mots : « par la mise en extinction des premiers, et app...

Après le mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « et souligne la nécessité de mettre en œuvre une approche uniforme ayant un caractère obligatoire qui soit à la fois élargie à l'ensemble des États membres et homogène, dans un délai plus rapide ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir l'approche promue par la...