Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 4, après le mot : « reçus », insérer les mots : « , dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ». Exposé sommaire : Les députés du groupe Agir ensemble soutiennent la volonté du Gouvernement dans sa lutte contre les mariages blancs et forcés. L’objet de cet amendement est d’encadrer la possibilité pour les officier d’état civil de s’o...

À l’alinéa 12, après les mots : « peut s’opposer », insérer les mots : « , dans un délai de deux mois et ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative de s’opposer à la réception, par une association, de financements étrangers. Néanmoins, il n’encadre pas cette action dans un délai. Il est pr...

Le second alinéa de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend un enseignement spécifique sur la laïcité, les principes de la République et la lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement l’obligation de formation des enseignants e...

Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les dirigeants d’associations cultuelles telles que définies à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparati...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’obli...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau). – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, not...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 33 ». Exposé sommaire : Des députés du groupe Agir ensemble souhaitent que la comparution immédiate soit rendue possible à l’encontre de ceux qui profèrent des injures à l’encontre notamment des fonctionnaires ou des agent...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « e) Sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; ». Exposé sommaire : Des députés du groupe Agir ensemble proposent de réintroduire la notion d’atteinte à la dignité humaine tel qu’initialement prévu par le pré-projet de loi dans les ca...

Après l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales il est inséré un article L. 14 A A ainsi rédigé : « Art. L. 14 A A. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositi...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Des députés du groupe Agir ensemble par cet amendement visent à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une inter...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute association s’étant vue refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par un contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents mentionnés à l’article 1740 A du code général des impôts destinés à per...

Au premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés. Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement d’harmoniser les délais de prescription de l’action publique pour les délits prévus par l’article 24 de la loi du 19...