Les interventions de Christophe Euzet sur ce dossier

53 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1457 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Herth, M. Gassi...

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal, ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1270 au texte N° 3649 - Article 17 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Huppé, Mme Lemoine, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Sa...

À l’alinéa 4, après le mot : « reçus », insérer les mots : « , dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ». Exposé sommaire : Les députés du groupe Agir ensemble soutiennent la volonté du Gouvernement dans sa lutte contre les mariages blancs et forcés. L’objet de cet amendement est d’encadrer la possibilité pour les officier d’état civil de s’o...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1500 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Hup...

Le second alinéa de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend un enseignement spécifique sur la laïcité, les principes de la République et la lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement l’obligation de formation des enseignants e...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1483 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les dirigeants d’associations cultuelles telles que définies à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparati...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1253 au texte N° 3649 - Article 16 (Non soutenu)
M. Euzet

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’obli...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP806 au texte N° 3649 - Article 1er (Non soutenu)
M. Euzet

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau). – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, not...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1321 au texte N° 3649 - Article 20 (Tombe)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Kuric, M. Kervran, Mme Sage, Mme Chapelier, M. Huppé, M. Ledoux, M. Gassilloud,...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 33 ». Exposé sommaire : Des députés du groupe Agir ensemble souhaitent que la comparution immédiate soit rendue possible à l’encontre de ceux qui profèrent des injures à l’encontre notamment des fonctionnaires ou des agent...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1210 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Valérie Petit, Mme Magnier, M. ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « e) Sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; ». Exposé sommaire : Des députés du groupe Agir ensemble proposent de réintroduire la notion d’atteinte à la dignité humaine tel qu’initialement prévu par le pré-projet de loi dans les ca...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1371 au texte N° 3649 - Article 23 (Non soutenu)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Herth, Mme Magnier, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme L...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Des députés du groupe Agir ensemble par cet amendement visent à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une inter...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1205 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute association s’étant vue refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par un contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents mentionnés à l’article 1740 A du code général des impôts destinés à per...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1160 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Au premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés. Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement d’harmoniser les délais de prescription de l’action publique pour les délits prévus par l’article 24 de la loi du 19...