Les interventions de Christophe Euzet sur ce dossier
27 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CL28 au texte N° 530 - Article 24 (Adopté)
M. Euzet
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 1, insérer les mots : « Par exception, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
15/01/2018 — Amendement N° CL47 au texte N° 530 - Article 21 (Adopté)
M. Euzet
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : 2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l'article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/01/2018 — Amendement N° CL37 au texte N° 530 - Article 17 (Adopté)
M. Euzet
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le délit prévu à l'article L. 317‑10‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre le droit français en conformité avec le protocole contre la fabrication et le tr...
15/01/2018 — Amendement N° CL23 au texte N° 530 - Article 1er (Adopté)
M. Euzet
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « communication électronique », les mots : « communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
15/01/2018 — Amendement N° CL49 au texte N° 530 - Article 23 (Adopté)
M. Euzet
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
15/01/2018 — Amendement N° CL35 au texte N° 530 - Article 6 (Adopté)
M. Euzet
Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants : 1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d'information ; 2° La protection des réseaux et systèmes d'information ; 3° La défense des réseaux et systèmes d'information ...
15/01/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 530 - Article 9 (Adopté)
M. Euzet
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une amende de 100 000 € », les mots : « de 100 000 € d'amende ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une amende de 75 000 € », les mots : « de 75 000 € d'amende ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une amende de 125 000 € », les mots : ...
