Les interventions de Christophe Euzet sur ce dossier
27 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CL28 au texte N° 530 - Article 24 (Adopté)
M. Euzet
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 1, insérer les mots : « Par exception, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
15/01/2018 — Amendement N° CL47 au texte N° 530 - Article 21 (Adopté)
M. Euzet
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : 2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l'article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/01/2018 — Amendement N° CL41 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet
À l'alinéa 6, substituer au mot : « l'acquéreur, » les mots : « l'acquéreur ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la vérification de l'identité de l'acquéreur et des pièces justifiant l'achat d'une arme ne sont pas des conditions alternatives, mais cumulatives.
15/01/2018 — Amendement N° CL23 au texte N° 530 - Article 1er (Adopté)
M. Euzet
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « communication électronique », les mots : « communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
15/01/2018 — Amendement N° CL33 au texte N° 530 - Article 14 (Adopté)
M. Euzet
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilités », le mot : « qualifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent êtrequalifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 201...
15/01/2018 — Amendement N° CL35 au texte N° 530 - Article 6 (Adopté)
M. Euzet
Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants : 1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d'information ; 2° La protection des réseaux et systèmes d'information ; 3° La défense des réseaux et systèmes d'information ...
15/01/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 530 - Article 9 (Adopté)
M. Euzet
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une amende de 100 000 € », les mots : « de 100 000 € d'amende ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une amende de 75 000 € », les mots : « de 75 000 € d'amende ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une amende de 125 000 € », les mots : ...
