Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion générale)

Après l'article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : «Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l'application d'une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement ...

L'article 51-2 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d'exercer les missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être saisie par voie de pétition » les mots : « instruit les pétitions adressées au Parlement ». Exposé sommaire : L'Assemblée Nationale demeurant l'instance de représentation de la Nation, elle demeure le destinataire premier et ultime des pétitions populaires.

Le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence de Présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité ...

Avant le mot : « , des », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l'exécutif sur l'ordre du jour, il doit être d'une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que les parlementaires conse...

Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et dans l'évaluation des politiques publiques » ; 2° Après le mot : « sociale », la fin de la deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'effectivité des prérogatives du Parle...

Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : «Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, le Parlement : « 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l'évaluation des poli...

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de maintenir le droit en vigueur. L'efficacité d'un nouveau dispositif n'étant pas avérée, et l'Assemblée Nationale n'étant plus en mesure d'amender le texte, à l'inverse du Sénat et du Gouvernement.

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d'être recevables. » Exposé sommaire : Si l'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit un délai...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d'être recevables. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'encadrer la possibilité de déposer des amendements de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'ex...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté pour les assemblées de modifier l...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° L'article 45 est ainsi modifié : «a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 42, lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu ...

La première phrase du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l'élaboration de la loi et la vote. » Exposé sommaire : Le rôle du parlement a été pensé en 1958 en réaction au parlementarisme absolu des deux républiques précédentes. Aujourd'hui, celui des assemblées parlementaires françai...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer significativement la qualité du travail parlementaire en instituant...

Après le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d'orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l'examen de l'avant-projet en conseil des ministres. » Exposé sommaire : L'objet de cet ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui sont sans lien direct avec le » les mots : « manifestement étrangers au ». Exposé sommaire : La formulation est plus souple et permet de préserver le droit d'amendement, même indirect, des textes en discussion. La formulation initiale apparaît en effet excessivement restrictive au regard des exigen...