Les interventions de Christophe Jerretie sur ce dossier

203 amendements trouvés


15/12/2020 — Amendement N° 1177 au texte N° 3642 - Article 58 (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Jerretie

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 6° L’article L. 5842‑8 est ainsi modifié : «a) À la fin du premier alinéa, les mots « d’aménagement prévue à l’article L. 2334‑13 » sont remplacés par les mots : « d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28. La première année de perception d’une attribution au titre de la dotation ...

15/12/2020 — Amendement N° 1151 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Rejeté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Pupponi, M. Mignola, M. Duvergé, M. Balanant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été m...

15/12/2020 — Amendement N° 1145 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Retiré)
M. Turquois, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Mignola...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement europé...

15/12/2020 — Amendement N° 766 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Rejeté)
M. Saint-Martin, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été m...

15/12/2020 — Amendement N° 515 au texte N° 3642 - Article 42 bis F (Tombe)
M. Jerretie

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au titre de l’année 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, le dégrèvement mentionné au I et l’exonération mentionnée au VIII. » II. – Compléter cet ar...

14/12/2020 — Amendement N° 1169 au texte N° 3642 - Article 3 decies C (Tombe)
M. Pupponi, M. Jerretie, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. A l'alinéa 1, après la troisième occurrence du mot : « à » insérer les mots : « l’article 1 du décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, à l’article 2 décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour fa...

14/12/2020 — Amendement N° 1150 au texte N° 3642 - Article 24 (Retiré)
M. Waserman, M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanan...

I. – À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant : « 192 900 » le montant : « 130 000 ». II. – En conséquence, au deuxième alinéa du V de l’alinéa 44, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « , après déduction des recettes perçues au titre des missions assurées en application du deuxième alinéa de l’art...

14/12/2020 — Amendement N° 1149 au texte N° 3642 - Article 22 bis B (Retiré)
M. Jerretie, M. Mattei, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Mignola, M. Waserman...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. – Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » ; B. – Le II est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du A sont insérés les mots : « Pour 2021 et » 2° Après le même...

14/12/2020 — Amendement N° 1148 au texte N° 3642 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant...

Rédiger ainsi cet article : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ; 2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le...

14/12/2020 — Amendement N° 1146 au texte N° 3642 - Article 3 sexies (Retiré avant séance)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant...

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont éligibles au titre du présent 7° dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2021 les locaux ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente après le 1er septembre 2020 » II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Sont éligibles au titre du prés...

14/12/2020 — Amendement N° 726 au texte N° 3642 - Article 22 bis B (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Cazeneuve, M. Jerretie

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Il est complété par les mots : « ou confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. IV. – En conséquen...

14/12/2020 — Amendement N° 513 au texte N° 3642 - Article 22 bis B (Retiré)
M. Jerretie, M. Cazeneuve

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. – Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » ; B. – Le II est ainsi modifié : 1° Le 17° du A est abrogé ; 2° Après le même A, il est inséré un Abis ainsi rédigé : « Abis...

13/12/2020 — Amendement N° 1147 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) e...

11/12/2020 — Amendement N° CF442 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)
M. Mignola, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant...

I. – À l’alinéa 15, après la référence : « 4° » insérer les mots « À compter du 30 juin 2022, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le cr...

11/12/2020 — Amendement N° CF447 au texte N° 3642 - Article 24 (Retiré)
M. Waserman, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mignola...

I. – Supprimer les alinéas 32 et 33 II. – Substituer aux alinéas 1 à 4 de l’alinéa 44, les trois alinéas suivants : « V. - Il est opéré en 2021 un prélèvement de 40 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L.411-1 du code de la propriété intellectuelle. « Le recouvre...

11/12/2020 — Amendement N° CF443 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Adopté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été m...

11/12/2020 — Amendement N° CF397 au texte N° 3642 - Article 22 bis B (Retiré)
M. Jerretie, M. Cazeneuve

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » ; B. – Le II est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : Supprimer l’alinéa 17. 2° Après le même ...

11/12/2020 — Amendement N° CF440 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)
M. Mignola, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant...

À l’alinéa 12, après les mots : « isolation thermique » insérer les mots : « , y compris les volets isolants et les portes d’entrées donnant sur l’extérieur » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les portes d’entrées et les volets isolats dans le champ de la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique. S’ils avaient...

11/12/2020 — Amendement N° CF449 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Rejeté)
M. Pupponi, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Balanant...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « II. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements neufs situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi ...

11/12/2020 — Amendement N° CF395 au texte N° 3642 - Article 22 bis B (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Jerretie

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Il est complété par les mots : »ou confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. IV. – En conséquenc...