Projet de loi de finances pour 2022

C'est ainsi que l'on procède par exemple pour l'attribution du FPIC – sur lequel portent d'ailleurs certains amendements dont nous discuterons plus tard. Dès lors que l'on s'efforce d'opérer des péréquations au niveau des ensembles intercommunaux, et même si je comprends votre raisonnement, il ne me semble pas souhaitable d'établir des distinct...

Avis favorable des rapporteurs spéciaux, à titre personnel. Dans la continuité de la circulaire mise en place il y a deux ans, ils évoquent un besoin de transparence et de clarification ainsi que la nécessité pour les élus de disposer de dates précises. Je note surtout – puisque nous parlions du regroupement des dotations d'investissement – qu...

Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable. Nous ne souhaitons pas imposer une date aux préfectures mais faire confiance à la déconcentration. Dans la pratique, le dépôt des dossiers se fait souvent entre fin février et début mars. C'est votre précédent amendement, qui proposait une réelle clarification, qui était vraiment important.

Le secrétaire d'État a eu l'occasion d'évoquer cet amendement qui porte sur les projets divisés en plusieurs tranches. Jean-René Cazeneuve et moi-même y sommes très favorables. Nous avons tous utilisé la méthode consistant à diviser un projet en trois phrases annuelles de 90 000 euros chacune, alors même qu'il atteignait un montant total bien s...

Des amendements de ce type sont en effet présentés de façon récurrente, et toujours maintenus. Comme les années précédentes, nous restons favorables au maintien de la méthode actuelle d'attribution de la DSIL, dont nous avons constaté qu'elle fonctionnait tout de même correctement : les crédits affectés sont effectivement dépensés, ce qui est b...

Je me permets d'intervenir en réaction aux propos de M. Coquerel. Il me semble que le Gouvernement, et nous-mêmes en tant que parlementaires, avons agi. Vous ne pouvez pas dire que nous ayons oublié le climat ! Deux choses méritent d'être rappelées. D'abord, le ministère de la transition écologique dispose d'un budget d'environ 40 milliards d'...

Vous nous avez demandé de ne pas vous couper tout à l'heure, monsieur le député, laissez-moi donc terminer ! Il me semble que ce ministère a été pleinement mis en valeur grâce aux moyens qui lui ont été confiés et qui doivent être déployés. Ensuite, son action se conjugue avec celle, bien moins connue, du portefeuille confié à Agnès Pannier-Ru...

Il est relatif à la dotation d'amorçage des communes nouvelles, mais je propose de ne pas reprendre notre débat sur ces dernières. Cette dotation n'avait pas été modifiée depuis trois ans ; nous souhaitons qu'elle passe de 6 à 10 euros par habitant lorsque les communes qui se regroupent comptent moins de 3 500 habitants. Les communes nouvelles...

Mes chers collègues, 2 254 foyers ont profité en Corrèze de MaPrimeRénov' pour la rénovation thermique de leur logement. Vous pouvez peut-être vous étonner de me voir commencer en évoquant les travaux de rénovation énergétique des logements, sujet qui apparaît, au premier abord, très éloigné de la contribution française au budget européen. Rass...

Comme tous nos amendements sur ce sujet, il vise simplement à faciliter la transformation des entreprises individuelles en sociétés et, au-delà, à travailler avec le Gouvernement pour faire évoluer les statuts fiscaux et juridiques des entreprises et des sociétés. Voilà maintenant deux ans que nous défendons l'évolution de la législation en la ...

L'amendement présenté par le Gouvernement me semble sincèrement de nature à satisfaire tout le monde. Pour une fois, c'est une mesure généraliste, qui bénéficiera à tous.

Ce que je veux dire, c'est qu'elle a vocation à toucher tous les ménages – après, cela dépend des choix faits par chacun. Cet amendement apporte donc une réponse efficace à la problématique du moment, ce qui mérite d'être souligné.

Certains critiquent cette mesure en lui reprochant de ne pas tenir compte du choix de l'énergie des ménages ou des particularités des territoires : certes, mais nous devons avant tout apporter une réponse généraliste, urgente et nécessaire à la population. Enfin, on entend beaucoup parler de pouvoir d'achat. Il me semble qu'en la matière, depu...

Cet amendement, adopté en commission des finances, a pour objet d'étendre l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA relatif aux opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. François Pupponi menant ce combat depuis bien longtemps, nous sommes satisfaits d'être parvenus à une solution acceptée par la commission.

Cet amendement du groupe Dem vise à expliciter les modalités de calcul des taxes pour les navires équipés de moteur amovible. Il précise les conditions d'application du tarif relatif aux navires et abroge l'obligation de nouvelle liquidation d'impôt. Toutes ces dispositions ont pour but d'assurer que le transfert des droits s'opère dans des con...

L'amendement présenté par le groupe Dem vise à favoriser l'intéressement. Nous souhaitons que celui-ci soit l'une des priorités de notre Gouvernement et de notre majorité – nous le répétons. Bien qu'il s'agisse d'un amendement d'appel, nous souhaitons le défendre. Il vise à rétablir le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement et surtout, à ...