Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 1er a)

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « Le » les mots : « La première occurrence du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « remplacé » le mot : « remplacée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – L’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un V et un VI ainsi rédigés : « V. – Les opérateurs sont tenus de s’assurer que, lorsque leurs utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par l’autorité comme ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II — Après le dixième alinéa du I de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes informe les opérateurs de communications élec...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er A, qui semble superflu. En effet, l’article R. 223‑3 du code de la consommation précise déjà que le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition par voie électronique ou « par tout autre moyen ». Une inscription par téléphone est donc dé...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 223‑1 », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « suspend » les mots : « peut suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale s’agissant de la possibilité – et non de l’obligation – pour les fournisseurs de services téléphoniques au public de suspendre l'accès de leurs abonnés à un numéro à valeu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑21 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; « 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». » Exposé sommaire : Cet amendem...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’organisme mentionné au premier alinéa rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant les données essentielles de son activité. » Exposé sommaire : Cet amendement substitue à une obligation de publication en temps réel et enopen data des données essentielles de l’activité du délégata...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un organisme caritatif » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Il est comp...