Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par Département, et...

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

I.- Après l'alinéa 7 insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle versée sous la forme d’indemnités horaires ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur. » II.- En conséquence, à l'alinéa ...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’honorariat de sapeurs-pompiers v...

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé : « m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 32 crée une réserve de sécurité civile dont l’objet est de renforcer le service public sur les interventions de grande ampleur, mais également de sensibiliser les populations aux risques, aux gestes qui sauvent, de participer aux évènements et de diffuser l’esprit de résilience. Sac...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés dits -PATS - qui composent un SD...

Après l’article L1424-40 du CGCT, il est inséré un article L1424-40-2 ainsi rédigé : "Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service, bénéficient d’un...

Le Code de la commande publique est ainsi modifié : I. Après la sous-section 2, du Chapitre III, du Titre Ier, du Livre Ier de la DEUXIÈME PARTIE, il est inséré une nouvelle sous-section 3 et un nouvel article L2113-17 ainsi rédigé : "Sous-section 3 : Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Le présent article 33 donne la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude aux côtés des professionnels médicaux exerçant dans les services départementaux d’incendie et de secours. Afin d’élargir cette mesure, le présent amendement...

Substituer aux alinéa 3 et 4 l’alinéa suivant : « En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 1424‑2, ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, n...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, les rémunérations versées aux sapeurs-pompiers volontaires employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. Un décret détermine les modalités d’applicatio...

Substituer aux alinéa 5 et 6 l’alinéa suivant : « II. – Tout transport sanitaire, tel que défini à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique, qui ne relève pas des missions visées à l’article L. 1424‑2, effectué par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15 formulée après avis du coordonna...

Après l'alinéa 2 de l'article 18 ajouter les alinéas suivants ainsi rédigés : " La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Au premier alinéa de l’article 45, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant...

A l’alinéa 2, supprimer les mots « en cas crise majeure ». Exposé sommaire : Le présent article 21 prévoit de donner la qualité de pupille de la nation aux enfants des Sapeurs‑Pompiers tués pendant les opérations de secours lors de crises majeures, ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de c...

Avant l'alinéa 8 de l'article 20 il est inséré l'alinéa suivant ainsi rédigé : "IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une n...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « référent mixité » les mots : « binôme de référents mixité respectant la parité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article 16 instaure un référent mixité et l’ajoute aux membres siégeant au Conseil d'Administrat...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...