Les interventions de Christophe Naegelen sur ce dossier
68 amendements trouvés
27/11/2018 — Amendement N° CE22 au texte N° 1284 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Naegelen
Le premier alinéa de l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également interdite l'utilisation d'un système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, aux fins de vérifier la présence d'un consommateur à son domicile ou la bonne...
27/11/2018 — Amendement N° CE24 au texte N° 1284 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dispose de suffisamment de signalements effectués par des utilisateurs certifiés pour établir le », les mots : « a connaissance, par tout moyen, du ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à l'idée d'un nombre seuil de signalements justifiant l'action d'un opérateur de communicati...
27/11/2018 — Amendement N° CE20 au texte N° 1284 - Article 1er (Adopté)
M. Naegelen
À la première phrase, substituer aux mots : « le nom de la personne morale qui l'emploie, l'objet social de la société, l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, si cette personne est distincte de l'employeur, », les mots : « l'identité de la personne morale ou, le cas échéant, physique, pour le compte de la...
27/11/2018 — Amendement N° CE32 au texte N° 1284 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen
Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7, imposant aux opérateurs de cesser le versement des recettes liées à la surtaxe aux fournisseurs de service à valeur ajoutée dès lors qu'ils ont connaissance de leur activité frauduleuse pour rembourser ces sommes aux consommateurs. En...
27/11/2018 — Amendement N° CE30 au texte N° 1284 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Naegelen
Au premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d'études ou de sondage ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages. Ces appels à...
27/11/2018 — Amendement N° CE31 au texte N° 1284 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Naegelen
L'article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Cette exception n'apparait pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nom...
27/11/2018 — Amendement N° CE29 au texte N° 1284 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Naegelen
L'article L. 522‑6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier c...
27/11/2018 — Sous-Amendement N° CE36 à l'amendement N° CE19 au texte N° 1284 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Naegelen
Après le mot: « gestion », rédiger ainsi la fin de l'amendement : « dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'apporter une clarification rédactionnelle s'agissant de la fréquence à laquelle l'évaluation de l'organisme de gestion de la liste téléphonique ...
