Lutte contre la maltraitance animale

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : L’article 13 porte à 5 ans après la date de promulgation de la loi, l’entrée en vigueur de l’interdiction d’animaux sauvages lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau. Ce délai apparaît non justifié et disproportionné compt...

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – I – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les é...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 99‑1, après les mots : « de mettre sa santé en péril, » sont insérés les mots : « ou de ne plus répondre à la satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce ». 2° Après le deuxième alinéa de l’article 99‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑37. – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le sexe s’il est connu ; ». Exposé sommaire : L’article 5 vise à modifier l’article L. 214‑8-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant à d’autres espèces que les chiens et les chats les conditions de publication d’une offre de cession des animaux de compagnie. Les animaux de comp...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – l’origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature notamment) ». Exposé sommaire : L’article 5 vise à modifier l’article L. 214‑8-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant à d’autres espèces que les chiens et les chats les conditions de publication d’une of...

L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L’exercice à titre commercial d’activités de vente de chats ou de chiens au sens du IV de l’article L. 214‑6 est interdit sauf s’ils sont issus de fondations ou d’associations de protection des animaux disposant d’un refuge au sens de l’article L. 211‑24. » Exposé...