Lutte contre le dérèglement climatique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, », insérer les mots : « aux coûts évités, ». Exposé sommaire : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, et tout particulièrement les acteurs d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application de l’article 15 de la présente loi, les services de l’État intègrent systématiquement la notion de coûts évités dans leurs critères de notation, de sélection des dossiers présentés ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « air », insérer les mots : « intérieur et extérieur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La notion de la qualité de l’air intérieur est définie par décret ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inclure la qualité de l'air intérieur à la liste des attei...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au même alinéa, après le mot : « air » sont insérés les mots : « intérieur et extérieur ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’inclure la qualité de l’air intérieur à la liste des atteintes graves et durables punies de cinq ans d’emprisonnement et d’un milli...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation peuvent bénéficier d’un label de qualité de l’air intérieur visant à évaluer leur prise en compte de la qualité de l’air intérieur. Les conditions d’attribution de ce label sont fixées par décret. » Exposé sommaire : De très no...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les coûts évités. ». Exposé sommaire : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, et tout particulièrement les acteurs de l’économie sociale et solidaire et de l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « conduite », insérer les mots suivants : « qui relèvent du régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les codes de bonne conduite au régime juridique des contrats publics d’engage...

Le livre I^er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I^er « Définitions et principes généraux « Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la décisi...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « propre », insérer les mots : « ou de leur groupement ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets encourage à juste titre l'instauration d'un service public de la performance énergétique de l'habit...

I. – La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑7 est complété par les mots : « et de l’observatoire mentionné à l’article L. 221‑9 » ; 2° L’article L. 221‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-9. – L’observatoire de la qualité ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « l’économie, », insérer les mots : « aux coûts évités, ». Exposé sommaire : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, et tout particulièrement les acteur...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « enjeux », insérer les mots : « et ces savoir-faire ». Exposé sommaire : Depuis le 1^er janvier 2021, l’indice de réparabilité est obligatoire sur certains appareils électriques et électroniques. Ainsi, les fabricants de lave-linges, smartphones, ordinateurs portables, téléviseur...

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation exprimée au premier alinéa prend effet au 1^er janvier 2023. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’obligation es...

Le sixième alinéa de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être alimenté par l’État ou les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les fonds travaux se limitent souvent à des travaux d’entretiens. En ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise notamment la liste des produits d’ameublement concernés par l’étiquetage. Il est publié au plus tard le 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Alors qu’un logement sur dix en France est multi-pollué, soit...

Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces zones sont répertoriées sur une carte par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement mise à la disposition des collectivités territoriales. » Exposé so...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au premier alinéa, après les mots :« qualité de l’air » sont insérés les mots : « intérieur et extérieur ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’inclure la qualité de l’air intérieur à la liste des atteintes graves et durables punies de cinq ans d’e...