Les interventions de Claude de Ganay sur ce dossier

222 amendements trouvés


21/10/2021 — Amendement N° 486C au texte N° 4482 - Article 43 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Huyghe, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Au premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « résidant régulièrement et légalement sur le territoire national ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

20/10/2021 — Amendement N° 454C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Reiss, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

20/10/2021 — Amendement N° 381C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Quentin, M. Lorion, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Desc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie20 000 0000
Compétitivité020 000 000
Cohésion00
TOTAUX20 0...

20/10/2021 — Amendement N° 359C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Quentin, M. Lorion, M. Hemedinger, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Di Filippo, M....

I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

20/10/2021 — Amendement N° 358C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Quentin, M. Lorion, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reda, M. Hemedinger, Mme Kuster, Mme Poletti...

I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

20/10/2021 — Amendement N° 352C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Meyer, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot, M. Reiss, Mme Boëlle,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation1 000 0000
Indemnisation des victimes des persécutions...

20/10/2021 — Amendement N° CF1061C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

I. – Au 5° bis de l’article 157 du code général des impôts, après les mots : « d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D » sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la gestion d’un Plan épargne retraite ». II – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III- La perte de recettes éventue...

20/10/2021 — Amendement N° CF1058C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Quentin, M. Lorion, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reda, M. Hemedinger, Mme Kuster, Mme Poletti...

Après l'article 41, insérer un article ainsi rédigé : "I. L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». II. – La perte ...

20/10/2021 — Amendement N° CF1063C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Levy, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. V...

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » 2° Au premier alinéa du b), le mot : « deux » est rempl...

20/10/2021 — Amendement N° CF1062C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

I. – Après le troisième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ; « Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite visé aux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0. » II. – Le I s’applique à compter du 1er ...

20/10/2021 — Amendement N° CF1064C au texte N° 4482 - Article 29 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % », le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le tableau du second alinéa du C est ainsi modifié : « – À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » » III. – En conséquence, à...

20/10/2021 — Amendement N° CF1060C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 990 Ī du code général des impôts, après le mot : « assimilés » sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite, ». II. – En conséquence, au premier alinéa du I de l’article 757 B du même code, après le mots : « assureur » sont insérés l...

20/10/2021 — Amendement N° CF1066C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Huyghe, Mme Bonnivard, M. Benassaya, Mme Levy, M. Bou...

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

20/10/2021 — Amendement N° CF1059C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

I – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles, dans des conditions fixées ...

19/10/2021 — Amendement N° 288C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Dive, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. ...

I. – Le 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11, 11 bis et 11 ...

19/10/2021 — Amendement N° CF1019C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Dive, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 de l’article 265 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11, et ...

18/10/2021 — Amendement N° CF1017C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : I- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code et pour la part qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties...

15/10/2021 — Amendement N° CF584C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nury, Mme Levy, M. D...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2022 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...

15/10/2021 — Amendement N° CF582C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nury, Mme Levy, M. D...

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’Aide médicale de l’État » ayant ...

15/10/2021 — Amendement N° CF585C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nury, Mme Levy, M. D...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins2 000 0000
Protection maladie02 000 000
TOTAUX2 000 0...