Les interventions de Claude de Ganay sur ce dossier

428 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 1288A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « de recherche et de développement » les mots : « relatives à la gestion de la concession ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et ...

15/10/2018 — Amendement N° 959A au texte N° 1255 - Article 13 (Retiré)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Lacroute, M. Viala, M. Viry, M. de Ga...

I. – Supprimer les alinéas 74 à 82. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent article transpose l'article 4 de ...

15/10/2018 — Amendement N° 825A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Serm...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article 234nonies est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé so...