Les interventions de Claude de Ganay sur ce dossier

417 amendements trouvés


14/11/2018 — Amendement N° 905C au texte N° 1255 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. de Ganay

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – Compléter cet articl...

14/11/2018 — Amendement N° 904C au texte N° 1255 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. de Ganay

I. – Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 16 : «  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 18 : «  ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

14/11/2018 — Amendement N° 903C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Bony, M. Leclerc, M. Vatin, M. Viry, M. Abad, M. Aubert, M. Masson, Mme...

I. – Après le premier alinéa dua du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération visée au premier alinéa continue de s'appliquer aux bâtiments principalement utilisés à l'activité agricole lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les li...

14/11/2018 — Amendement N° 902C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. de Ganay

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales visées à l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certific...

14/11/2018 — Amendement N° 82C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « techniques », insérer les mots : « et qui sont affectés à une activité destinée à la production en grandes séries, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorati...

14/11/2018 — Amendement N° 81C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « De même, est regardé comme constituant une immobilisation industrielle tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être vendu en l'état et non à être utilisés dans le cadre d'un contrat de louage. » ...

14/11/2018 — Amendement N° 79C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : S'appuyant sur le flou de la ...

14/11/2018 — Amendement N° 77C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, après la référence : « I », supprimer la fin de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Conformément aux engagements pris à l'issue des assises de l'outre-mer, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2025 l'ensemble des dispositifs d'investissement outre-mer ...

14/11/2018 — Amendement N° 58C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme...

I – Le D du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 793 est ainsi modifié : a) Après le sixième alinéa du 4° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concu...

14/11/2018 — Amendement N° 57C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme...

I. – L'article 730bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les parts cédées en application du premier alinéa sont enregistrées au droit fixe de 100 euros, lorsque la cession intervient : « 1° Entre un détenteur de parts d'un groupement foncier agricole et un parent ou un allié de celui-ci jus...

14/11/2018 — Amendement N° 56C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme...

I. – L'article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 322‑15. – Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixe prévu au I de l'article 810 du code général des imp...

14/11/2018 — Amendement N° 55C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 683 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ; b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les apports immobiliers effectués au profit d'un groupement foncier agricole en application du second ...

13/11/2018 — Amendement N° 1701C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Masson, M. Vatin, M. Ramadier, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Aubert, M. S...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l'article L....

13/11/2018 — Amendement N° 1700C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Masson, M. Vatin, M. Ramadier, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Aubert, M. S...

I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, l...

13/11/2018 — Amendement N° 76C au texte N° 1255 - Article 50 (Retiré)
Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » le mot : « deux-cent-cinquante ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « dix millions d'euros » le montant : « cinquante millions d'euros ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée,...

09/11/2018 — Amendement N° 1928C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

07/11/2018 — Amendement N° 718C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Pauget, Mme Lacroute

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'une dotation de compensation d'investissement, budgétairement assimilable à une subvention d'équipement versée à un tiers public, pour les charges...