Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au 17°, le b) est ainsi rédigé : Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er a...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Dans cet article, le Gouvernement souhaite garder un rythme d'augmentation de la péréquation. La progression de la péréquation s'établit à hauteur de 317 millions d'euros : 180 millions d'euros de DSU (dotation de ...

Au 17°, leb) est ainsi rédigé : « 2° Au second alinéa, le mot « douze » est remplacé par le mot « quatre ». La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d'une obligation d'...

I. Après l'alinéa 213 de l'article 12, est inséré l'alinéa suivant : « 3° – les conditions prévues aux articles 885 I bis et 885 I quater dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, sont réputées acquises si, au 1er janvier 2018, il n'existe pas de motif de remise en cause de l'exonération partielle appliquée, en v...

Insérer l'alinéa suivant : « A la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus ...

I. Le II de l'article 43 ter est rédigé comme suit : Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

L'article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les groupements mentionnés à l'article 239 quater D du code général des impôts qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du même code peuv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 152 000	0
Inde... Voir tout l'amendement 03/12/2017 — Amendement N° 44 au texte N° 485 - Avant l'article 3 bis (Irrecevable) M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay, M. D... Amendement irrecevable Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/12/2017 — Amendement N° 37 au texte N° 485 - Avant l'article 3 bis (Irrecevable) M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay, M. D... Amendement irrecevable Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 9 au texte N° 268 - Article 3 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme ... Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 3 : « Solde public effectif (1+2+3)-2,9-2,4-2,6-1,0-0,30,1 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,9-1,5-1,0-0,5-0,5 ». Exposé sommaire : Pour sa pr... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 8 au texte N° 268 - Article 3 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,... Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Pour sa première trajectoire, le Gouvernement ne respecte pas les règles budgétaires européennes qui s'imposent à lui. Il ne respecte ni le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), ni le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernanc... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 428C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance) M. Di Filippo, M. Abad, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Lorion, Mme Bonnivard, Mme Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 702C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable) M. Abad, M. de Ganay, M. Brun, Mme Trastour-Isnart Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 701C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Irrecevable) M. Abad, M. de Ganay, M. Brun, Mme Trastour-Isnart Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 700C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Irrecevable) M. Abad, M. de Ganay, M. Brun, Mme Trastour-Isnart Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 604C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Str... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 579C au texte N° 235 - Après l'article 43 (Irrecevable) M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Straumann, Mme ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 578C au texte N° 235 - Après l'article 43 (Irrecevable) M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Straumann, Mme ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org