Les interventions de Claude Goasguen sur ce dossier

42 amendements trouvés


24/07/2017 — Amendement N° 129 au texte N° 106 - Article 15 (Rejeté)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Beauvais, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après les mots : « la ...

24/07/2017 — Amendement N° 127 au texte N° 106 - Article 7 (Rejeté)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Viala, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 80undecies est abrogé ; « 2° L'intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « A. Définition des bénéfices et indemnités imposables » ; « 3° A...

24/07/2017 — Amendement N° 126 au texte N° 106 - Article 7 (Rejeté)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Viala, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'indemnité représentative de frais de mandat est imposable pour son montant total à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. « II. – Le parlementaire remet au service ou l'instance désignée à cet effet par chaque assemblée une déclaration relative à l'utilisation de ...

24/07/2017 — Amendement N° 125 au texte N° 106 - Article 7 (Irrecevable)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Viala, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans une perspective de transparence et d'efficacité, il est proposé d'adopter un dispositif qui ne stigmatisera pas les parlementaires. Le député ou le sénateur remettent les notes relatives à l'uti...

24/07/2017 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, M. Brochand, M. Abad, M. Reitzer, M. Goasguen, M. Cattin...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis L'article 9 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent » ; « b) Au troisième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : «...

24/07/2017 — Amendement N° 69 au texte N° 106 - Article 7 ter A (Rejeté)
M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Goasguen

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Président de la République est tenu de faire paraître auJournal Officiel les noms de toutes personnes à propos desquelles il a demandé la transmission d'informations par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ou par l'administration fiscale dans les quinze jours q...

24/07/2017 — Amendement N° 66 au texte N° 106 - Article 5 (Retiré)
M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Goasguen, M. Viala

Rédiger ainsi cet article : L'article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorité territoriale déclare au Conseil d'État l'éventuel lien de parenté direct, conjugal ou collatéral qui la lie aux membres de so...

24/07/2017 — Amendement N° 19 au texte N° 106 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Perrut, M. Viry, M. Grelier, M. Cordier, M. Furst, Mme Valérie Boyer, Mme Meunier, M. de la Verpilli...

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer un dispositif de pré-retraite pour les collaborateurs dits « familiaux » des parlementaires devant être licenciés, étant à moins de cinq ans de la retraite à taux plein et ayant travaillé plus d'u...

22/07/2017 — Amendement N° 247 au texte N° 106 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour si...

22/07/2017 — Amendement N° 246 au texte N° 106 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droit », insérer la date : « le 31 décembre 2017 »; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l'application de ...

22/07/2017 — Amendement N° 245 au texte N° 106 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Valéri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

22/07/2017 — Amendement N° 244 au texte N° 106 - Article 5 (Retiré)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle cette autorité entretient des liens personnels directs ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des exécutifs locaux à la HATVP. Elle rend l'application de cette ...

22/07/2017 — Amendement N° 243 au texte N° 106 - Article 4 (Retiré)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots « ou entretient des liens personnels directs avec un autre député ou sénateur ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement im...

22/07/2017 — Amendement N° 242 au texte N° 106 - Article 3 (Tombe)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou entretient des liens personnels directs avec un autre membre du Gouvernement ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalem...

22/07/2017 — Amendement N° 241 au texte N° 106 - Article 2 ter D (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionna...

22/07/2017 — Amendement N° 240 au texte N° 106 - Article 2 ter B (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait ...

22/07/2017 — Amendement N° 239 au texte N° 106 - Article 2 ter A (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « TITRE IER « LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN «Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.O. 13...