Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 39)

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans...

Les communes ayant fait l’objet de l’arrêté de carence prévu à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent, au titre des exercices couverts en tout ou partie par sa durée d’application, percevoir aucune attribution au titre des dotations prévues aux articles L. 2334‑15 et L. 2334‑20 du code général des collecti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	56 000 000	0
Handicap et dépendance	0	56 000 000
Égalité entre les f... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF855C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF865C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF871C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD65C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF471C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaun... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF613C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 10 000 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 50 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF725C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF844C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF852C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Potier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 350 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF623C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 500 000 0 Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD50C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Jourdan, M. Leseul, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 15 000 ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD46C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD62C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD48C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC92C au texte N° 4482 - Article 22 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 400 000 0 Radio France 0 0 France Médias Monde... 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