Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

L’article 9 de l’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogé. Exposé sommaire : Sous couvert de la crise sanitaire que nous traversons, le gouvernement a décidé d'adapter les délais conventionnels des consultations des représentantes du personnel, ainsi que les mo...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II font l’objet d’un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention au bout de quarante-huit heures et peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant celui-ci dans le ressort duquel se situe le lieu de s...

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les mesures de quarantaine et de placement et de maintien en isolement ne peuvent être fondés que sur le volontariat des personnes intéressées. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler le caractère volontaire su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de non-respect des règles relatives à l’accès aux moyens de transport et aux conditions de leur usage, les dispositions prévues à l’article L. 3136‑1 ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : "Nous souhaitons empêcher les amendes pour non-port du masque dans les transports tant que ce...

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Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 314‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est délivrée de plein droit à toute personne étrangère qui justifie d’une activité professionnelle exercée sur le territoire français depuis la dé...

Le jour de la publication de la présente loi, les centres et locaux de rétention administrative sont fermés jusqu’à l’extinction de l’épidémie. Les personnes retenues sur ces sites sont par conséquent libérées. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de fermer les centres de rétention administrative. Suite aux contrôles réalisé...

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