Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Motion de renvoi en commission)

Après l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑1‑1. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter la mise en place d'une prise en charge jeunes majeurs a...

 « L'article L. 311‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « «Art. L. 311‑2. – Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour, autres que celles prévues aux articles L. 723‑1 et L. 812‑2, vaut décision implicite d'acceptation. » » Exposé sommaire : Par cet ame...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ce même retrait ne peut avoir pour effet ni de rendre les demandeurs et demandeuses d'asile, ainsi que leurs familles, sans domicile fixe, ni de les priver d'un hébergement considéré comme décent, au sens du décret n°2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'appréciation des conditions d'admissions précisée au premier alinéa se fait par l'autorité administrative en prenant en compte, au seul bénéfice de la personne concernée, les discrimi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en ...

 « L'article L313‑14 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; «b) Les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et le Livret migrations de la France insoumise (“Lancer un programme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée intégrant la...

Supprimer les alinéas 7 et 8 Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à la distinction gravissime proposée par cet article qui ferait un tri entre « bons » et « mauvais migrants » et en l'espèce « bons » et « mauvais » demandeurs d'asile, qui n'est qu'une légalisation pure et simple de la circulaire Collomb du 12 décem...

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et le Livret migrations...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet arti...

 « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, en lien avec le Haut-Commissariat des Nations unies...

 « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l'État dans le département et les recteurs d'académie, dans les régions ou départements volontaires, pour un maximum de 2 régions et de 6 départements, peuvent expérimenter une allocation renforcée de moyens humains et financiers en dir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement principal nous souhaitons notamment préserver le droit à une vie privée et familiale des personnes ayant fait l'objet d'une procédure de remise à un autre Etat de l'Union européenne, notamment lorsque celui-ci est responsable de l'examen de leur demande d'asile. De fait, cette interd...

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15bis « Le III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa,...

Substituer aux alinéas 12 à 24 les deux alinéas suivants : « III. – Le III de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. « IV. – Les décisions d'interdiction de retour du territoire prises en application de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as...

Substituer aux alinéas 2 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Les sept derniers alinéas de l'article L. 722‑1 sont supprimés ; « 2° L'article L. 723‑2 est abrogé ; « 3° Les demandes d'asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon une même procédure, qui n'est pas la procédure accélérée mentionnée à l'article ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Si l'enfant est né en France, ce document de circulation est intitulé « titre d'identité républicain ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rappeler le statut particulier des enfants nés en France de parents étrangers et qui peuvent acquérir la nationalité française sous ...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « séjour pluriannuelle », les mots : « résident ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 14, et 18. III. – En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre III du ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Après l'article L. 314‑11, sont in...