Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement
(Discussion générale)

L'ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l'article 1er, doit s'efforcer, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat, de reproduire leur configuration politique. Exposé sommaire : Par cet amendement élaboré en lien avec le rapporteur et d'autres groupes parlementaires, nous garantissons le fait q...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « premier renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'application immédiate (au 1er janvier 2019) de la parité dans les nominations de parlementaires dans les ...

I. – Ne peuvent être nommés, dans les conditions prévues à l'article 1er, des parlementaires qui ont exercé ou exercent des fonctions, ont eu ou ont des intérêts au sens de l'article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans le secteur privé, hors associations déclarées d'intérêt public, lors...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les nominations mentionnées au I sont effectuées par tirage au sort, sur la demande d'au moins un président de groupe politique de l'assemblée concernée. Cette faculté ne peut être utilisée à plus de cinq reprises au cours d'une législature par le groupe politique concerné. » Exposé somma...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « La procédure des nominations effectuées à l'article 1er inclut les garanties de transparence suivantes : « 1° Les déclarations de candidature des parlementaires intéressées et leur lettre de motivation sont publiques et accessibles notamment sur le site internet de l'assemblée concernée ...

Titre Ierbis Simplifier et garantir la lisibilité pour les citoyens et citoyennes des organismes extraparlementaires Article XXX Les organismes extraparlementaires sont classés, de manière aisément accessible au public, notamment sur le site internet des Assemblées concernées, ainsi que dans une langue claire et intelligible, et ce : 1° En ...

Les nominations mentionnées au I de l'article 1er sont effectuées en prenant en compte la représentation des groupes d'opposition et minoritaires du Parlement. Exposé sommaire : Ayant pour socle intangible les valeurs démocratiques, et à ce titre étant particulièrement attachée aux «expressions pluralistes des opinions et la participation équ...

Substituer aux mots : « le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat » les mots : « l'Assemblée nationale et le Sénat en séance publique ». Exposé sommaire : Dansde l'Esprit des Lois, Montesquieu rappelle que le despotisme est la décision « d'un seul, (...) [qui], entraîne tout par sa volonté et par ses caprices ». Par ce...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat » les mots : « l'Assemblée nationale et le Sénat en séance plénière ». Exposé sommaire : Dansde l'Esprit des Lois, Montesquieu rappelle que le despotisme est la décision « d'un seul, (...) [qui], entraîne tout par sa volonté et par ses capr...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « premier renouvellement des membres qui la composent » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'application immédiate (au 1er janvier 2019) de la parité dans les nominations de parlementaires dans les OEP, plutôt que de la différer – comme le propose la majo...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « La procédure des nominations effectuées à l'article 1 doit nécessairement inclure les garanties de transparence suivantes : « 1° Les déclarations de candidature des parlementaires intéressées et leur lettre de motivation sont publiques et accessibles notamment sur le site internet de l'A...

 « Titre Ierbis « Simplifier et garantir la lisibilité pour les citoyens et citoyennes des organismes extraparlementaires « Article 3bis « Les organismes extraparlementaires sont classés, de manière aisément accessible au public, notamment sur le site internet des Assemblées concernées, ainsi que dans une langue claire et intelligible, ce « ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les nominations mentionnées au I sont effectuées en prenant en compte la représentation des groupes d'opposition et minoritaires du Parlement. » Exposé sommaire : Ayant pour socle intangible les valeurs démocratiques, et à ce titre étant particulièrement attachée aux «expressions plurali...

 « I. – Ne peuvent être nommés, dans les conditions prévues à l'article premier, des parlementaires qui ont exercé ou exercent des fonctions, ont eu ou ont des intérêts au sens de l'article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans le secteur privé, hors associations déclarées d'intérêt public...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les nominations mentionnées au I sont effectuées par tirage au sort, sur la demande d'au moins un président ou une présidente de Groupe politique de l'Assemblée concernée. Cette faculté ne peut être utilisée à plus de cinq reprises au cours d'une législature par le Groupe politique concern...