Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 9)

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affecter des crédits supplémentaires au programme n° 162 « intervention territoriale de l'État », en faveur notamment du plan « Eau- Agriculture en Bretagne » et le « plan « chlordécone en ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter Le troisième alinéa de l'article 265bis est supprimé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°quater L'article 265septies est abrogé. » « 1°quinquies L'article 265nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 d...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons transférer le budget du programme 347 « Présidence française du G7 » au profit de l'ONU (programme 105, action 4). Le budget du programme 347 s'élève à 36,4 millions d'euros dont 12 millio...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Après le 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l'application du calcul effectué par part au titre de l'article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une impo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la mise en place dès 2018 d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Malgré les efforts du Sénat pour limiter les abus, nous restons fermement opposés à cette flat-tax. Le caractère progressif de l'impôt le rend juste. En imposant une taxati...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°ter Le troisième alinéa de l'article 265bis est supprimé. » « 1°quater L'article 265septies est abrogé. » « 1°quinquies L'article 265 nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ; « 2° Au ...

Mission « Économie » I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :(en euros) Programmes+- Développement des entreprises et régulations0188 165 741 Plan 'France Très haut débit'00 Statistiques et études économiques00 Stratégie économique et fiscale00 Financement des entreprises et protection des consommateurs (ligne nouvelle)188 165 ...

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Infrastructures et services de transports0100 000 000 Affaires maritimes00 Paysages, eau et biodiversité00 Expertise, information géographique et météorologie100 000 0000 Prévention de...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 U ainsi modifié : «a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé «b) Le 2 est abrogé ; « 2° Au second alinéa de l'article 885 S, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre u...

Missions « Médias, livre et industries culturelles » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Presse et médias025 081 660 Livre et industries culturelles21 900 0000 Soutien aux médias de proximité (ligne nouvelle) (ligne nouvelle)3 181 6600 TOTAUX25 081 66025 081 660 SOLDE0 Exposé...

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Infrastructures et services de transports0130 000 000 Affaires maritimes00 Paysages, eau et biodiversité130 000 0000 Expertise, information géographique et météorologie00 Prévention de...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 57 l'alinéa suivant : « 1° L'article L. 131‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur, au minimum, de 50 %....

Mission « Recherche et enseignement supérieur » I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :(en euros) Programmes+- Formations supérieures et recherche universitaire00 Vie étudiante00 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires02 703 106 957 Recherche spatiale00 Recherche dans les domaines de l'énergie, du dévelo...

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Infrastructures et services de transports0130 000 000 Affaires maritimes00 Paysages, eau et biodiversité00 Expertise, information géographique et météorologie130 000 0000 Prévention de...

Après l'alinéa 6, à la fin du 3) du II rajouter la phrase suivante : « Les bénéfices attendus par catégorie de décile de revenu seront précisés pour les personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article 44 bis B nous semble une excellente initiative du Sénat. Il instaure l'obligation pour le Gouvernement de publier en « données ouvertes » (o...

Mission « Cohésion des territoires » I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :(en euros) Programmes+- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00 Aide à l'accès au logement00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territo...

Mission « Culture » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Patrimoines5 000 0000 Création00 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture05 000 000 TOTAUX5 000 0005 000 000 SOLDE0 Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de combler une partie de la baisse...

Mission « Recherche et enseignement supérieur » I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :(en euros) Programmes+- Formations supérieures et recherche universitaire00 Vie étudiante00 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00 Recherche spatiale00 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et d...

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Coordination du travail gouvernemental0750 689 Protection des droits et libertés750 6890 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées00 TOTAUX750 689750 689 SOLDE0 Exposé sommaire : ...

I. – Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 29 bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux a...