Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 9)

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Après le 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l'application du calcul effectué par part au titre de l'article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une impo...

Substituer aux alinéas 4 à 10 les seize alinéas suivants : «a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 000 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'ISF proposée par le Gouvernement représente un cadeau de 3,2 milliards d'euros au profit des ultra-riches et de la finance. En effet, le patrimoine mobilier (notamment financier) représentait 40 % du patrimoine global des ménages en 2012 mais 60 % pour les 5 % les plus aisés et plus de ...

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Infrastructures et services de transports0100 000 000 Affaires maritimes00 Paysages, eau et biodiversité00 Expertise, information géographique et météorologie100 000 0000 Prévention de...

Mission « Recherche et enseignement supérieur » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Formations supérieures et recherche universitaire00 Vie étudiante00 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires08 000 Recherche spatiale00 Recherche dans les domaines de l'én...

Mission « Conseil et contrôle de l'État » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Conseil d'État et autres juridictions administratives00 Conseil économique, social et environnemental467 4810 Cour des comptes et autres juridictions financières00 Haut Conseil des finances publiques0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son article 44, le Gouvernement avait supprimé le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20% était imputée sur les très hauts salaires, notamment sur les gros revenus du secteur financier, soit les rémunérations supérieures à 152 279€ par an. Le principe est de ...

Après l'alinéa 6, à la fin du 3) du II rajouter la phrase suivante : « Les bénéfices attendus par catégorie de décile de revenu seront précisés pour les personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article 44 bis B nous semble une excellente initiative du Sénat. Il instaure l'obligation pour le Gouvernement de publier en « données ouvertes » (o...

 « Participations financières de l'État » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État999 999 9990 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État0999 999 999 TOTAUX999 999 999999 999 999 SOLDE0 Ex...

Mission « Culture » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Patrimoines5 000 0000 Création00 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture05 000 000 TOTAUX5 000 0005 000 000 SOLDE0 Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de combler une partie de la baisse...

Mission « Action extérieure de l'État » I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :(en euros) Programmes+- Action de la France en Europe et dans le monde13 400 0000 Diplomatie culturelle et d'influence00 Français à l'étranger et affaires consulaires00 Présidence française du G7 (ligne supprimée)013 400 000 TOTAUX13 400 00013 400 0...

Mission « Cohésion des territoires » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00 Aide à l'accès au logement00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0101 200 000 Impulsion et coordination de la ...

I. – Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 29 bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visait initialement à introduire un jour de carence en cas de congé maladie pour les agents publics civils et militaires, et le Sénat l'a même empiré en portant le nombre de jours de carence à trois. Malgré quelques cas prévus pour lesquels l'article ne s'appliquerait pas, cet article reste...

 « Participations financières de l'État » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État999 999 9990 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État0999 999 999 TOTAUX999 999 999999 999 999 SOLDE0 Ex...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	999 999 999	0
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 183 au texte N° 485 - Article 31 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 999 999 999 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 171 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 147 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 5 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 5... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 141 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Prud'homme, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 12 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0