Bioéthique
(Après l'article 4)

I. – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un te...

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 2151‑6 devient l’article L. 2151‑8 et, à cet article, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la co...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : Le principe d’indisponibilité du corps humain signifie que le corps ne peut donner lieu à aucun acte de disposition juridique, c’est-à-dire destiné à en transmettre la propriété. Ce principe...

La gestation pour autrui est interdite. Exposé sommaire : La bioéthique est une réflexion sur les évolutions de la recherche en matière de biologie, de médecine et de santé. Comme son nom l’indique, elle doit cependant rester éthique. Malheureusement, les orientations prises par le Gouvernement permettent un glissement vers la GPA qui est con...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue de gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, ou obtenu par introduction de matériel génétique d’une cellule somatique ou e...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis(nouveau). – L’article 327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Suite à une assistance médicale à la procréation, telle que définie à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, l’action en recherche de paternité entamée par l’enfant est à la charge de la ...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le choix des quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche et de la santé fait l’objet d’une discussion et d’un vote au Parlement. » Exposé sommaire : La composition du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) est essentielle à la qualité et l’apaisement des débats, ainsi qu’...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple marié, pacsé ou en concubinage au moment du don, celui de l’autre membre du couple, ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consen...

Substituer aux alinéas 10 à 34 les deux alinéas suivants : « III(nouveau). – Après l’article 360 du code civil, il est inséré un article 360‑1 ainsi rédigé : «Art. 360‑1. – L’adoption simple est également permise, à l’exclusion de toute autre forme d’adoption, pour l’établissement d’un lien de filiation entre l’adopté et la femme vivant en co...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2141‑3‑1. – Aucune recherche ne peut être menée dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation. » Exposé sommaire : Une recherche conduite sur un embryon pourrait avoir des conséq...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à la » les mots : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la personne ».

La dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16‑11 du code civil est ainsi rédigée : « Sauf opposition de la personne manifestée de son vivant par tout moyen, l’identification par empreintes génétiques peut être réalisée après sa mort. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 6 août 2004, le décès d’un homme fait obstacle à la réalisation d’...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après les mots : « receveur », insérer les : « de paires différentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tel qu’il est formulé, l’article tend à faire penser que l’anonymat pourrait être garanti entre donneur et receveur d’une même paire, ce qui est impossible. La règle d’anonymat ne peut conc...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon humain. » Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels (spermatozoïdes ou ovocytes) à partir de cellules souches embryon...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’u...

Après le mot : « adaptée » rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre VI : « aux principes fondamentaux et aux spécificités de la bioéthique française ». Exposé sommaire : En 1983, à l’occasion de la création du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), François Mitterrand confia à la nouvelle instance le soin de répondre à « une trip...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III(nouveau). – L’article 16‑4 du code civil est complété par une alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la transformation des caractéristiques génétiques apportée dans le cadre d’une recherche a conduit à la modification de gamètes ou d’embryons humains, ceux-ci ne peuvent être utilisés dans l...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «a) Au premier alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « les partenaires » ; » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un objectif de clarification rédactionnelle de l’article 311‑20 du Code civil. Même si le pacte civil de solidarité peut être envisagé comme un concubinage organisé par la loi, ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement a une double finalité. Tout d’abord, il vise à souligner une incohérence juridique. Selon l’alinéa 2 de l’article 14, « des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées (…) sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins d...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli pour le cas où notre amendement visant à la suppression de l’article 1er du projet de loi ne serait pas retenu. Même en cas d’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à des situations non médicales, les dispositions prévues aux alinéa 1 à 4 de l’article 4 sont parf...