Les interventions de Coralie Dubost sur ce dossier

49 amendements trouvés


30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1495 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

I. – Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de de l’alinéa 70. II. – En conséquence, supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale qui ne prévoit pas de recueillir le consentement de l’autre m...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1487 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À l’alinéa 20, après le mot : « soins », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision, introduite par le Sénat, selon laquelle les motivations du don sont rédigées en concertation avec le médecin car elle est inutile.

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1483 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « majorité », insérer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « leurs données non identifiantes » les mots : « ces données et de leur identité ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 2° De ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1494 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « l’avant-veille de » les mots : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1482 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision introduite par le Sénat selon laquelle les informations médicales non identifiantes peuvent être actualisées par le donneur car elle est inutile. En effet, l'actualisation des données médicales du donneur, à son initiative, est prévue dans l'arrêté ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1492 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À l’alinéa 67, substituer au mot : « toute », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1491 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À l’alinéa 41, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1493 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À l’alinéa 72, substituer au mot : « mentionnée » les mots : « fixée par le décret prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1458 au texte N° 2658 - Article 1er A (Adopté)
Mme Dubost

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'affirmation, dans le code civil, du principe selon lequel « nul n'a de droit à l'enfant » car : - cette affirmation, reposant sur un concept inexistant, risque d’être sans portée juridique ; - elle risque néanmoins d'être source d’insécurité juridique et l...