Les interventions de Coralie Dubost sur ce dossier

49 amendements trouvés


30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1490 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « au conseil mentionné », les mots : « à la commission mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 74. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 : «Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1483 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « majorité », insérer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « leurs données non identifiantes » les mots : « ces données et de leur identité ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 2° De ...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1489 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ainsi que l’identité de la personne ou du couple receveur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « dons », insérer les mots : « ainsi que l’identité des personnes ou des couples receveurs ». III. – En conséquence, après l’alinéa 24, ins...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1494 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « l’avant-veille de » les mots : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1482 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision introduite par le Sénat selon laquelle les informations médicales non identifiantes peuvent être actualisées par le donneur car elle est inutile. En effet, l'actualisation des données médicales du donneur, à son initiative, est prévue dans l'arrêté ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1492 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À l’alinéa 67, substituer au mot : « toute », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1491 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À l’alinéa 41, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1493 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À l’alinéa 72, substituer au mot : « mentionnée » les mots : « fixée par le décret prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1458 au texte N° 2658 - Article 1er A (Adopté)
Mme Dubost

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'affirmation, dans le code civil, du principe selon lequel « nul n'a de droit à l'enfant » car : - cette affirmation, reposant sur un concept inexistant, risque d’être sans portée juridique ; - elle risque néanmoins d'être source d’insécurité juridique et l...