Transformation de la fonction publique
(Article 6)

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Pour les administrations et les établissements de plus de 500 agents, les lignes directrices de gestion fixent la mise en place d’un plan d’action diversité en faveur de l’égalité des chances et de la promotion de la diversité. » II. – En conséquence, procéder à la m...

L’État organise une coordination nationale des classes préparatoires intégrées visant à l’harmonisation des modalités d’accès et des calendriers de recrutement. Les classes préparatoires intégrées visent l’accès à l’ensemble des écoles de la fonction publique. Exposé sommaire : Créées il y a 10 ans, les CPI ont pour objet d’aider des étudiant...

I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non discrimination dans les recrutements des agents de la fonction publique qu’ils soient recrutés par voie de concours ou par voie contractuelle. II. – La formation aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non discr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en ser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise la mise en place d’une classe préparatoire intégrée (CPI) au sein de la fonction publique territoriale (seul versant de la fonction publique à ne pas avoir de dispositif de ce typ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité concrète aux agents de la fonction publique de s’engager dans des actions au service de la responsabilité sociale de son administration, notamment en matiè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à l’agenda de chaque administration le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour lui donner les moyens de mettre en œuvre un plan d’action d’ouvert...

Rédiger ainsi cet article : « Les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir. « Leur recrutement pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi sur la transformation de la fonction publique met en place un certain nombre de dispositifs tendant à accroitre la responsabilité sociale des organisations de la fonction publique. ...

 « Le second alinéa de l’article 16 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où les personnels recrutés sont retraités de la fonction publique, la fixation ou la revalorisation de...

Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 1451‑5 – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités tel que défini au VI de l’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ...

 « Le premier alinéa de l’article L. 6147‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’accomplissement de ces activités, les établissements publics de santé peuvent recruter des personnels régis par le code du travail ». » Exposé sommaire : Depuis l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, il est expliciteme...

I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « travail, » insérer les mots : « au télétravail, au droit à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les enjeux relatifs à l'égalité professionn...

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. « Lorsqu’elle est saisie en application des 3°, 4° ou 5° et qu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de rémunération ». II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots : « d’emploi » insérer les mots : « et de rémunération ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots : « et de rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décrets e...

 « L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des ...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « II. – En cas de non-respect de l’obligation prévue au I, toute nouvelle nomination qui ne tendrait pas à atteindre le taux de 40 % susmentionné serait nulle et non avenue. « À titre exceptionnel, des statuts ou des règlements particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement...