Transformation de la fonction publique
(Article 6)

 « Les fonctions publiques établissent chaque année un diagnostic de situation comparée du nombre de recrutement d’agent contractuel résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et zone de revitalisation rurale et se fixent un objectif annuel de progression dans le nombre de ces recrutements. » Exposé sommaire : L’ouver...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les enjeux relatifs à l'égalité professionn...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 198...

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. « Lorsqu’elle est saisie en application des 3°, 4° ou 5° et qu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis...

Après l’article 33, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre Ierbis « Pour une fonction publique représentative de la société dans toute sa diversité » Exposé sommaire : La fonction publique se doit d’être exemplaire en matière de représentativité de la société. La cohésion sociale et républicaine l’exige. Or le secteur publi...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Après les mot...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de rémunération ». II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots : « d’emploi » insérer les mots : « et de rémunération ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots : « et de rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décrets e...

 « I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes. « II. – La formation à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes est obligatoire avant toute titularisation dans un grade de catégorie A. » Exposé ...

La section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, après le mot : « transparence », sont insérés les mots : « et la déontologie » ; 2° L’article 19 est ainsi modifié : a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La Haute Autori...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « II. – En cas de non-respect de l’obligation prévue au I, toute nouvelle nomination qui ne tendrait pas à atteindre le taux de 40 % susmentionné serait nulle et non avenue. « À titre exceptionnel, des statuts ou des règlements particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d'emplois. Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure de recrut...

L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacun des trois versants, ce rapport précise le monta...

 « Un décret en Conseil d’État détermine le cadre réglementaire applicable aux rémunérations du président ou de la présidente et à l’indemnisation des membres de toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. » Exposé sommaire : On compte aujourd’hui vingt-six autorités administratives et publiques indépendantes ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Depuis l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, il est explicitement fait mention dans le code de la santé publique (art. L. 6145-7) de la possibilité pour les établissements publics de santé d’exercer, à titre subsidiaire, des services qualifiés d’« industriels et commerciaux ». En outre, l’ancienne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit le versement d'une indemnité de fin de contrat en faveur des agents dont le contrat d'une durée déterminée égale ou inférieure à dix-huit mois arrive à échéance. Le mont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le secteur public sur le secteur privé en matière de campagne de testings et s’assurer que les politiques de promotion de l’égalité des chances et de lutte contre les di...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 énonce le principe selon lequel : « Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un réseau national regroupant l’ensemble des dispositifs portés par les écoles de service publique ou par d’autres établissements scolaires avec la mise en place...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à l’agenda de chaque administration le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour lui donner les moyens de mettre en œuvre un plan d’action d’ouvert...